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Demande de renseigenemts sur procuration

Posez votre question quebecker 13Messages postés mercredi 5 avril 2017Date d'inscription 8 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 mai 2017 à 17:52 par janvier2017
bonjour , je vis au quebec depuis 2004 , ma mere veuve depuis 2010 vit en france, elle a fait une procuration a mon frere sur son compte bancaire , l annee derniere elle a ete tres malade et j ai eu des suspicions sur le fait que mon frere sans emplois vivrais aux crochet de ma mere depuis plusieurs années , maman est decedée en fin d année 2016.
j aimerais avoir des information sur le type de procuration que mon frere detenait sur le compte de ma mere si elle etait compléte ou bien limitee et aussi savoir si il avait une carte de retrait et un chequier pour faire des transactions .Vers qui je peux faire la demande pour obtenir les copie des releves de compte de ma mère pour verifier que mon frere a pas vider le compte de ma mère pendant que cette dernier avait son etat de santé qui se détériorait . la succession vient de commencer et cest assez tendu on va dire
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Bonjour,

vous pouvez demander le relevé des comptes (sur les dix années précédant son décès) de votre mère auprès de la banque en question, avec les preuves de votre lien de parenté, la demande est payante.

Après en cas de conflit, s'il est avéré que des sommes n'ont pas été utilisés uniquement pour votre mère, il vous faudra prendre un avocat, u notaire ne pourra pas régler le conflit entre votre frère et vous-même.

quebecker 13Messages postés mercredi 5 avril 2017Date d'inscription 8 avril 2017 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 13:40
merci doris , j ai fait une demande a la banque, celle ci ma répondu que je doit faire une demande par le notaire qui se charge de la succession, hors ce notaires est un ami de mon frère (mon frere a emmene ma mere signer un doc de donation en sa faveur il ya qq années), ce notaire ne reponds aucune de mes demandes (email , ou tel ) , j ai sur les conseil de mon avocat pris un notaire en qui je peux avoir confiance pour me représenter dans le processus de succession car j ai pas confiance du tout dans le notaire ami de mon frere (conflit d interet possible ). j ai relance la banque hier et leur département de succession en leur précisant que mon avocate ma dit et insister sur le fait que c'est eux qui doivent prendre en charge la demande
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doris33 35759Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 20 juillet 2017 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 13:52
Si vous avez confié vos intérêts à un avocat et à un notaire, suivez leurs conseils.
Mais vous auriez du préciser dès le début que vous aviez fait une demande à la banque.
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quebecker 13Messages postés mercredi 5 avril 2017Date d'inscription 8 avril 2017 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 14:26
je voulais etre sur que j ai bien suivi la bonne procedure ^^ excusez moi je savait pas si je devait mettre trop de details ou non
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Attention ces dix années tendent à devenir cinq années compte tenu de la modification du L 110-4 du Code de commerce !
doris33 35759Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscription ContributeurStatut 20 juillet 2017 Dernière intervention - 5 avril 2017 à 10:56
Ah, merci Gérard, pour cette rectification.
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quebecker 13Messages postés mercredi 5 avril 2017Date d'inscription 8 avril 2017 Dernière intervention - 8 avril 2017 à 23:05
Merci a vous , j ai fait demande a la banque une deuxième fois qui ne semble pas vouloir répondre, en leur demandant un devis pour la recherche .
J' ai fait suivre la demande auprès de l agence ou maman avait son compte et le départment de succession qui est déjà sur le règlement de l assurance vie que maman avait prise et qui possède la copie du certificat de notoriété.

Éspere obtenir réponse de leur part.
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Il n'est pas du tout certain - malgré ce que vous dit votre avocate - que la banque acceptera de vous fournir des informations sur les comptes et opérations antérieures au décès (même en payant les recherches et documents).

Je reste d'ailleurs persuadé qu'elle ne le fera pas.

A mon sens, seule une réquisition du parquet pourra obliger la banque à le faire et pour cela il faudra qu'une procédure ait été acceptée par celui-ci sur la base de preuves et non simplement de vagues soupçons.
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avec l acte de notoriete et votre photocopie de passeport et en réglant les frais la banque est tenue de vous fournir les documents demandées
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bonjour Janvier2017
j ai eu les releves de comptes il ya 1 semaines et ce que je decouvre cest de l horreur pur et dur c est a dire des des retrait d argent de 4 fois 750 euros presque tout les 2-3 mois ;
aprés sa sortie d 'hôpital un énorme chèque de 45000 pour on en sait pas qui qui vide presque le compte de ma mère des retrait pour paiement de contravention ,et j en passe ..
et le plus choquant c'est que mon frere après avoir vide les compte des ma mère m a envoyé un email hier pour m ordonner de payer les impôts de ma mère alors que depuis 4-5 mois aucune nouvelle a ce sujet (ni de sa part ni de celle de son notaire , même mon notaire que j ai choisi m a voue que c'est pas normal ) . mon frère avait choisi son amie notaire et bizarrement cette semaine il change de notaire; pendant les 6 derniers mois de la vie de maman il m a empêche de pouvoir lui parler la contacter etc , pour la cérémonie d enterrement il ne ma pas avisé de la date de funerailles qu il a fait en 48h top chrono, pour vider les compte de ma mère il ma pas demande mon avis .. et maintenant il a tout vide les compte il vient me demander de payer ma part comme il dit ... ai pas vérifier tout les releve de compte encore mais on parle de détournement d argent pour valeurs superieur a 100.000 dont retrait en cash de + de20.000 euros
janvier2017- 20 mai 2017 à 17:52
nous sommes dans le même cas que vous normalement les frais pour les photocopies doivent être pris sur la succession
votre cas nous intéressé car nous avons le même cas c est pour cela que des que j aurai des infos je vous les transmettrai
il est bon pour vous qu il ai change de notaire cela veux dire qu il n y a plus d accord et vous n aurez plus à craindre.si la succession est importante vous pouvez voir un avocat c est la seule façon de réintégrer les sommes qui se sont envolés....
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