Cheque impayé et date limite d encaissement passeé

maria95800 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2017 - 5 avril 2017 à 08:12
 Gérard - 5 avril 2017 à 14:04
bonjour,
je voulais vous demander j ai fait un chèque il y a un an fin mars , la personne a voulu l encaisse deux jours avant la date limite sauf qu il lui est retourné impaye pour manque de provision , j ai recu une lettre d injonction mais n ayant pas encore la possibilite de le regulariser , la date d encaissement initial du cheque est passée comme on est en avril , du coup comment cela se passe , doi-sje comme meme regulariser cet impaye , ou pas et vis a vis de la banque pour annuler le fichage banque de France pour cheque impaye

3 réponses

Des dates précises SVP
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bonjour Gerard,
j ai donc passé le cheque le 17 Février 2016 , il a ete rejete pour defaut de provision le 23 fevrier 2017 , je n ai pas encore pu le regulariser car pas les moyens ,du coup dois je toujours le regulariser ou non et que dois je faire
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Comme indiqué dans la lettre d’injonction, vous avez 5 ans pour régulariser ce chèque qui a été retourné au bénéficiaire.
Paiement sur votre compte à nouvelle présentation ou paiement en espèces entre les mains du bénéficiaire et restitution du chèque à votre banque ou constitution d'une provision bloquée sur votre compte
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