Achat/ BELGIQUE
Frenchy71
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 avril 2017 à 15:17
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 5 avril 2017 à 15:17
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Poisson92100
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Modifié le 5 avril 2017 à 15:26
Modifié le 5 avril 2017 à 15:26
bonjour
Si l'épicerie est en France c'est la loi France qui s'applique
le bail commercial est de 9 ans et peut etre dénoncé seulement tous les trois ans par le locataire. Le bailleur peut lui refuser le renouvellement (au bout de 9 ans) mais dans ce cas doit indemniser (payer la valeur du fond)
le fond peut etre exploité par une personne "en nom propre" ou par une société type SA ou SARL etc
le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail avec celui qui rachète le fond...
le locataire à obligation d'exploiter sinon les loi protectrices ne lui sont plus applicable
Le rachat d'un fond de commerce se fait en général chez un avocat ou un notaire car la loi impose des formalités de publication pour que les créancier se manifestent et soient payés sur le prix du fond (c'est votre intérêt car vous racheté avec les dettes !)
Vous avez trouvé le fond souhaité ou vous le cherchez ?
Si l'épicerie est en France c'est la loi France qui s'applique
le bail commercial est de 9 ans et peut etre dénoncé seulement tous les trois ans par le locataire. Le bailleur peut lui refuser le renouvellement (au bout de 9 ans) mais dans ce cas doit indemniser (payer la valeur du fond)
le fond peut etre exploité par une personne "en nom propre" ou par une société type SA ou SARL etc
le bailleur ne peut s'opposer à la poursuite du bail avec celui qui rachète le fond...
le locataire à obligation d'exploiter sinon les loi protectrices ne lui sont plus applicable
Le rachat d'un fond de commerce se fait en général chez un avocat ou un notaire car la loi impose des formalités de publication pour que les créancier se manifestent et soient payés sur le prix du fond (c'est votre intérêt car vous racheté avec les dettes !)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...