Compte inactif débiteur
cammmm
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6 avril 2017 à 13:33
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 8 août 2018 à 14:34
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 8 août 2018 à 14:34
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2 réponses
La prescription est biennale.
Demandez à ce "conseilleur" ( ...qui n'est pas le payeur...) de procéder à la clôture pure et simple de ce compte sur la base de l'article L 137-2 du Code de la consommation ( référence actuelle = L 218-2 depuis le 01.07.2016).
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Demandez à ce "conseilleur" ( ...qui n'est pas le payeur...) de procéder à la clôture pure et simple de ce compte sur la base de l'article L 137-2 du Code de la consommation ( référence actuelle = L 218-2 depuis le 01.07.2016).
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 août 2018 à 10:07
Pourriez-vous donner plus de précision svp ? j'ai le meme problème mais je n'ai bien compris votre point
Merci beaucoup
8 août 2018 à 10:22
Gérard a prit "sa retraite" du forum.
Il écrivait que la dette était prescrite, en conséquences ne répondez même pas.
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »