Demarche apres le pacs
Celarid
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Celarid Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 09:50
Celarid Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 09:50
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2 réponses
Bonjour
Il n' aura pas de suite, si vous ne déposez pas de demande de titre de séjour en prenant rendez-vous à la préfecture de votre résidence..
Sinon, le pacs n'est pas suffisant et le titre de séjour VPF n'est pas de droit.
Il faut démontrer avoir un an de vie commune , avant ou après le pacs, avec votre partenaire de pacs, avec des preuves sérieuses bail, impôts, banque, factures, etc...
Si ce n'est pas le cas, il est inutile de tenter quoi que ce soit.
Cdt
Il n' aura pas de suite, si vous ne déposez pas de demande de titre de séjour en prenant rendez-vous à la préfecture de votre résidence..
Sinon, le pacs n'est pas suffisant et le titre de séjour VPF n'est pas de droit.
Il faut démontrer avoir un an de vie commune , avant ou après le pacs, avec votre partenaire de pacs, avec des preuves sérieuses bail, impôts, banque, factures, etc...
Si ce n'est pas le cas, il est inutile de tenter quoi que ce soit.
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Merci bocoup a toi ben
La législation juridique et financière évolue en permanence...