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Ethylotest obligatoire en 2017 [Résolu]

Posez votre question gongon - Dernière réponse le 11 mai 2017 à 09:57 par Justine
Bonjour,
L'éthylotest est il obligatoire en 2017?
Merci
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Bonjour,

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, l'absence d'éthylotest devait initialement être sanctionnée par une amende de 11 euros. Par un décret du 28 février 2013, le gouvernement a supprimé cette sanction, qui devait auparavant entrer en vigueur le 1er mars 2013.

Un automobiliste en infraction n'encourt donc aucune amende. Il s'expose simplement à un rappel à la loi.

Source: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-la-loi
Justine- 11 mai 2017 à 09:57
Merci de cette réponse claire
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