Ethylotest obligatoire en 2017
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
En cas de contrôle par les forces de l'ordre, l'absence d'éthylotest devait initialement être sanctionnée par une amende de 11 euros. Par un décret du 28 février 2013, le gouvernement a supprimé cette sanction, qui devait auparavant entrer en vigueur le 1er mars 2013.
Un automobiliste en infraction n'encourt donc aucune amende. Il s'expose simplement à un rappel à la loi.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route
Pour mieux défendre vos droits,
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En cas de contrôle par les forces de l'ordre, l'absence d'éthylotest devait initialement être sanctionnée par une amende de 11 euros. Par un décret du 28 février 2013, le gouvernement a supprimé cette sanction, qui devait auparavant entrer en vigueur le 1er mars 2013.
Un automobiliste en infraction n'encourt donc aucune amende. Il s'expose simplement à un rappel à la loi.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8205-ethylotest-obligatoire-ce-que-dit-le-code-de-la-route
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C'est encore une arnaque des fabricants et vous allez le mettre dans la boite à gants du tableau de bord, je ne vous fait pas de dessin en cas de forte chaleur..le jour où vous voudrez vous en servir il sera MORT.
Je n'en achèterai pas, je considère que c'est de l'argent jeté par les fenêtres et perso je ne bois pas une seule goutte d'alcool.
Je n'en achèterai pas, je considère que c'est de l'argent jeté par les fenêtres et perso je ne bois pas une seule goutte d'alcool.
chichmanik
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6 juin 2017 à 18:23
6 juin 2017 à 18:23
Merci... je vois une annonce intitulée "Vous lе savеz sûrеmеnt déjà, mais l’éthуlotеst еst maintеnant OBLIGATOIRE еn 2017"... annonce accompagnée de pub pour la promo d'un ethylotest électronique (coût 166€) avec des messages de remerciement chaleureux pour cette offre sans précédent...
Il est annoncé une remise ex-ce-ption-nel-le de 75% (avec à la clé une pénurie proche annoncée...) et un prix de 49€ après remise. Sauf erreur, après remise de 75%, le prix devrait être de 41.5€ et non 49€...
En fait, si je simule une commande...
3 éthylotests, 1 GRATUIT ! (199,96 € /total) 49,99 €/unité
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1 éthylotest (59,99 €/unité) 59,99 €
5 éthylotests (53,99 €/unité) 269,95 €
le lien : http://morefitnessmorefun.net/ethylotest-1.html
Il est annoncé une remise ex-ce-ption-nel-le de 75% (avec à la clé une pénurie proche annoncée...) et un prix de 49€ après remise. Sauf erreur, après remise de 75%, le prix devrait être de 41.5€ et non 49€...
En fait, si je simule une commande...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2017 à 09:57
20 juil. 2017 à 18:33