Peut on mettre une condition restrictive pour en bénéficier
Josy
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Modifié le 7 avril 2017 à 11:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2017 à 12:01
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Gayomi
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C'est impossible.
condorcet
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7 avril 2017 à 12:01
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Qu il ne sera héritier que s il est divorcé et séparé de cette fille .
L'enfant a la qualité d'héritier "réservataire", ce qui signifie qu'obligatoirement une partie de la succession (la réserve) ne peut lui être supprimer.
Par testament vous ne pourriez léguer à autrui que la différence dénommée la "quotité disponible".
Vous pouvez changer de régime matrimonial en adoptant la communauté universelle avec attribution intégrale des biens au conjoint survivant.
L'enfant attendra le décès du conjoint survivant pour recueillir ce que ce conjoint n'aura pas dépensé.
Rencontrez votre notaire.
L'enfant a la qualité d'héritier "réservataire", ce qui signifie qu'obligatoirement une partie de la succession (la réserve) ne peut lui être supprimer.
Par testament vous ne pourriez léguer à autrui que la différence dénommée la "quotité disponible".
Vous pouvez changer de régime matrimonial en adoptant la communauté universelle avec attribution intégrale des biens au conjoint survivant.
L'enfant attendra le décès du conjoint survivant pour recueillir ce que ce conjoint n'aura pas dépensé.
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