Taxes Fonciere maison inhabitable
birdy92
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birdy92 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 16:08
birdy92 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 16:08
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roudoudou22
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7 avril 2017 à 15:41
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Qu'en pensez-vous ?
Je pense que votre taxe foncière a des chances d'augmenter.
Cependant si le logement ne peut être loué pendant plus de 3 mois consécutifs, pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez solliciter le dégrèvement de la part de TF correspondant à la période non louée, en demandant l'application des dispositions prévues au § I de 1389 du C.G.I
Vous pouvez demander le dégrèvement par voie de réclamation en joignant une copie de votre avis d'imposition.
Je pense que votre taxe foncière a des chances d'augmenter.
Cependant si le logement ne peut être loué pendant plus de 3 mois consécutifs, pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez solliciter le dégrèvement de la part de TF correspondant à la période non louée, en demandant l'application des dispositions prévues au § I de 1389 du C.G.I
Vous pouvez demander le dégrèvement par voie de réclamation en joignant une copie de votre avis d'imposition.
roudoudou22
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7 avril 2017 à 14:13
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je suis en indivision (son autorisation était nécessaire je pense aussi)
Non elle n'est pas nécessaire, chaque coïndivisaire peur faire rentrer qui il veut, sous sa propre responsabilité évidemment.
C'est vous même qui avez accepté ce rendez vous, dommage.
Je ne savais que l'on avait pas l'obligation de le faire entrer,
Non vous n'aviez pas obligation. Ceci dit il s'est déplacé à votre demande. Il aurait donc été bizarre que vous le laissiez à la porte.
Grosso modo, vous êtes un peu tombé dans le piège.
Non elle n'est pas nécessaire, chaque coïndivisaire peur faire rentrer qui il veut, sous sa propre responsabilité évidemment.
C'est vous même qui avez accepté ce rendez vous, dommage.
Je ne savais que l'on avait pas l'obligation de le faire entrer,
Non vous n'aviez pas obligation. Ceci dit il s'est déplacé à votre demande. Il aurait donc été bizarre que vous le laissiez à la porte.
Grosso modo, vous êtes un peu tombé dans le piège.
birdy92
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7 avril 2017
7 avril 2017 à 15:32
7 avril 2017 à 15:32
Merci pour votre réponse, c'est bien ce que j'ai cru comprendre. Cependant, je suis toujours dans le doute, du fait que je n'ai pas eu de confirmation écrite du RV (il m'avait contactée sur mon tél portable, et je n'ai que son nom et son tél portable), ne connaissant pas ses fonctions exactes. Par ailleurs, il a pris des mesures partout, mais ne m'a rien fait signer. Qu'en pensez-vous ?
birdy92
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7 avril 2017
7 avril 2017 à 16:08
7 avril 2017 à 16:08
Merci beaucoup pour ces informations! Bien à vous