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Bourses du crous

Posez votre question LAULIMAS 2Messages postés vendredi 7 avril 2017Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 avril 2017 à 16:33 par Alison
Bonjour,

Je vous expose mon problème. Divorcée depuis 7 ans, j'ai la garde de mon fils étudiant de 19 ans. Je suis parent isolé (case T cochée sur mon avis d'imposition). Je ne perçois pas de pension alimentaire et j'assume donc seule les frais de mon fils.

En 2016/2017, j'ai obtenu une bourse du CROUS sur seule présentation de mon avis d'imposition, jugement de divorce, ...

Pour 2017/2018, j'ai donc renouvelé ma demande et là, on me demande de fournir l'avis d'imposition de mon ex-mari sous prétexte qu'il ne me verse pas de pension alimentaire. Au vu des différents textes que j'ai lu sur internet, il est précisé que si sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie à l'article L. 262-9 du code de l'Action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé.

Du coup, après l'envoi de 3 mails et un courrier restés sans réponse, ils continuent de me réclamer les salaires de mon ex-mari.

Quelqu'un peut il m'aider ?
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Bonjour,peut-être que maintenant il se base sur les revenus des 2 parents pour y avoir droit!!!moi aussi à l'époque il se basait que sur mon avis d'imposition, les lois pour l'obtention ont peut être changé? J'espère que cela s"arrangera pour vous et votre fils, bon courage..cordialement
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Bonjour, je suis dans le même cas que vous. J'ai appelé le crous de mon académie et ils m'ont répondu qu'une loi était passée il y a deux mois, et que désormais, l'avis fiscal de l'autre parent est demandé. La personne n'a pas su me répondre quand je lui ai demandé si cela changerait quelque chose au montant que l'on me verserait (ou si on me la verserait tout court !). J'ai cherché sur internet et impossible de trouver ce nouveau texte de loi.
Alison- 20 avril 2017 à 16:33
Mea culpa, je viens de trouver le texte de loi pour l'année 2017-2018, et à section "parent isolé" il est écrit : Si sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte. Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier du versement de l'allocation parent isolé ou du revenu de solidarité active au titre de la situation de parent isolé.

source : http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=115546
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