Règles concernant un permis de construire [Résolu]

zouzoubernard54 3 Messages postés dimanche 9 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention - 9 avril 2017 à 21:02 - Dernière réponse : Josh Randall 17623 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 avril 2017 à 07:41
bonjour,
j'ai un permis de construire qui date de 2007. a ce jour 09/04/2017 je n'ai pas encore mis mes volets en peinture. ils sont encore de couleur bois exotique.
puis-je changer la couleur qui était sur le permis ? a t -on le droit au bout d'un certain nombre d'année de ne plus respecter la couleur du permis.
le maire est allé à la gendarmerie déposer une plainte pour non respect du permis de construire sur les volets non peints. je demeure en lorraine dans le village de gélaucourt 54115.
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3Messages postés dimanche 9 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention

5 réponses

Répondre au sujet
Josh Randall 17623 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 01:48
+1
Utile
Bonjour

Quand tu as déposé ta demande de permis de construire tu t'es engagé à faire les travaux et respecter les plans figurant dans le dossier.

Il y a fort à parier que le chantier a été interrompu plus d'un an. Ce qui rend caduc le permis de construire.
Pour changer la couleur il te faut déposer une déclaration préalable.

Cependant, si le permis est toujours en cours de validité, tu dois faire une demande de permis de construire modificatif.

le maire est allé à la gendarmerie déposer une plainte pour non respect du permis de construire

Étonnant, car il a autorité pour dresser un procès-verbal et le transmettre au tribunal
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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zouzoubernard54 3 Messages postés dimanche 9 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 09:39
0
Utile
merci de votre réponse.
mais si dans 10 ans la peinture s'écaille et qu'elle est terne et que je dois repeindre mes volets, dois je toujours reprendre la couleur du permis de construire où pas ? et est ce que je devrai faire à nouveau une demande de permis auprès de la mairie ? Car je connais des personnes qui ont eu envie à un moment donné de leur vie, changer de couleur leur porte où volets mais n'ont rien demandé à personne.
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Josh Randall 17623 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 23:47
0
Utile
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Ne pas tout mélanger.

Ton problème actuel est ton permis de construire dont u n'as pas dû transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce qui était obligatoire. Donc tu devais faire en sorte que les travaux entrepris soient conformes ne tout point au dossier.
En gros il aurait fallut en finir avec ta construction our en finir avec ton dossier?

Dans l'hypothèse où tu as tout fait dans les règles et que ton dossier est clos, tu as tout loisir d'entretenir ta maison. Pour l'entretien des volets, rien ne t'oblige à conserver la couleur d'origine.
Cela pose le problème du dépôt de dossier car, normalement, dès qu'il y a modification de l'aspect extérieur il faut déposer une déclaration préalable en mairie.

zouzoubernard54 3 Messages postés dimanche 9 avril 2017Date d'inscription 11 avril 2017 Dernière intervention - 11 avril 2017 à 14:03
ok . bien compris. par contre puis je avoir le n° du formulaire cerfa
merci
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Josh Randall 17623 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 07:41
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Utile
de mémoire c'est le 13705*03
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