Droit de signature

Résolu
josephine - 10 avril 2017 à 00:58
 josephine - 10 avril 2017 à 10:35
Bonjour,
Un enfant de 16 ans a t'il le droit de signer une lettre pour demander l'ouverture d'une succession à un notaire. Merci.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 10 avril 2017 à 08:27
a t'il le droit de signer une lettre pour demander l'ouverture d'une succession à un notaire.
Une succession s'ouvre toute seule au décès de la personne.
Aucune démarche de la part de qui que ce soit est nécessaire.
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Bonjour,
Merci de votre réponse.
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