Loi Lionel : loyer minimal (location enfants) [Résolu]

Prv1 - 10 avril 2017 à 09:36 - Dernière réponse : prv1 2 Messages postés samedi 8 avril 2017Date d'inscription 10 avril 2017 Dernière intervention
- 10 avril 2017 à 14:53
Bonjour,

Dans le cadre de la loi Lionel, y a t il un usage ou un loyer minimal si le logement est occupé par mon enfant ? Puis je avoir un loyer à 0 et me créer un déficit ?
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5 réponses

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doris33 39583 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 09:57
+1
Utile
Bonjour,

non, si vous louez très en-dessous du prix "normal" d'un loyer, vous ne pourrez rien déduire de vos revenus fonciers.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 14:32
+1
Utile
3
c'est quoi la loi "lionel" ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Désolé il s'agit de la loi Pinel (correcteur orthographique trop zélé )
Poisson92100 21297 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 14:50
OK
Le dispositif pinel contrairement aux précédents est possible pour un descendant sous réserve :
- qu'il ne soit pas membre de votre foyer fiscal
- de respecter les plafonds de loyer et de ressources


Règle non spécifique pinel du code des impôts, le fait de déduire vos charges (et de profiter du bonus pinel) impose un loyer non de complaisance donc proche du marché (dans le respect du plafond)- concrètement si le marché est largement au dessus du loyer pinel il faut louer à ce prix - si le marché est au prix pinel ou inférieur une décote de mettons 20% ne vous posera pas de pb
NB Louer veut dire qu'il paye effectivement (par virement conseillé si contrôle fiscal) et que vous déclarez


A noter que le fait d'être le bailleur de votre enfant lui interdit de toucher des apl
prv1 2 Messages postés samedi 8 avril 2017Date d'inscription 10 avril 2017 Dernière intervention - 10 avril 2017 à 14:53
Merci c'est très clair.
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