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Régularisation de 4 ans facture d'eau véolia

Posez votre question Barbara7894 1Messages postés lundi 10 avril 2017Date d'inscription 10 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 oct. 2017 à 13:57 par p-b 57
bonjour, ma facture de régulation d'eau fait très mal... En effet, je paye tous les mois depuis 2013 une estimation de ma consommation d'eau. Le dernier relevé Véolia ayant été fait au 1er trimestre de 2013 et était de 52m3.
Ils ont relever mon compteur au 1er trimestre de 2017 et celui ci était de 873 m3...

Ils me reclamment aujourd'hui la régularisation de ces consommations.
Est il normal de devoir payer tout cela alors que ce sont eux qui ne sont pas venu relever le compteur entre temps soit aucun relevé en 4 ans et je me retrouve a payer des mensualité passant de 40€ à 400€ ...
merci de vos réponses
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Bonjour,

Véolia ne peut pas vous réclamer une régularisation de plus de deux ans.
Comme le précise l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".

Donc, vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.
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Bonjour,

moi aussi je rencontre le même souci que Barbara7894 avec la Mosellane des Eaux filiale de Veolia.

Depuis avril 2013 je ne paye que des estimations. Ils sont venus la semaine dernière pour relever le compteur d'eau et maintenant lettre d'information d'une facture à venir pour 468 m3 !!! correspondant à "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".

Je pense faire valoir l'article 218-2 du Code de la Consommation.

Quelqu'un peut il me dire comment ils vont calculer ma consommation des deux dernières années si je fais valoir cette loi qui leur interdit de facturer plus de deux ans en arrière ?

15/04/2011 estimé 300 m3
04/04/2012 relevé 70 m3
09/04/2013 relevé 113 m3
23/04/2014 estimé 100 m3
10/04/2015 estimé 100 m3
05/04/2016 estimé 100 m3

Je précise que nous sommes 4 personnes.

Merci d'avance pour vos réponses.
Energizor 11179Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 14 novembre 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 18:36
Bonjour,

Vous pouvez le leur expliquer de la façon suivante :

"Votre interprétation de l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." est erronée.

L'action que j'attends de vous en tant que professionnel, par contrat, est bien de me fournir de l'eau. Toute consommation d'eau antérieure à deux ans ne peut donc pas être facturée par vos services."
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p-b 57 34Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 18:59
Bonjour Energizor,
dois je rentrer dans les détails aussi et leur faire remarquer que mon terrain n'est pas clôturé et que leur technicien pouvait accéder au compteur sans besoin de ma présence (la preuve)?
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Energizor 11179Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 14 novembre 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 19:07
Oui, absolument. C'est un bon argument.
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p-b 57 34Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 19:34
OK.
Merci Energizor.
Je reviendrais tenir au courant le forum de l’évolution de mon affaire.
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p-b 57 34Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 12:02
Bonjour Energizor,

je reviens à nouveau vers vous pour chercher votre précieux conseil.

Voici ce que j'ai écrit à Veolia le 23/07/2017:

"Madame, Monsieur,

dans votre dernier courrier vous prétendez que mon compteur d'eau n'était pas accessible pour effectuer un relevé.

Depuis notre aménagement en 1997 notre terrain n'a jamais était clôturé d'une manière à interdire l’accès libre au compteur d'eau. Pour preuve, votre technicien qui est venu au mois de mars cette année était en mesure d’accéder à mon compteur d'eau et d'effectuer un relevé et ceci sans besoin de ma présence (tout comme vos techniciens précédent).

Ensuite vous écrivez : "........concerne la prescription biennale, son point de départ se situe au jour de l’établissement de la facture et notre action en paiement est par conséquent exercée dans le respect des délais prévus."

Or, votre interprétation de l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." est erronée. L'action que j'attends de vous en tant que professionnel, par contrat, est bien de me fournir de l'eau. Toute consommation d'eau antérieure à deux ans ne peut donc pas être facturée par vos services.

Pour ces raisons, je vous demande de respecter le dispositif de l'article 218-2 du Code de la Consommation et de me faire parvenir une nouvelle facture avec le montant correspondant.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations."

Et voila la réponse de Veolia reçu (seulement) ce mois (le 02/10/2017):

"Nous revenons vers vous dans le cadre de la contestation que vous avez formulée suite à la régularisation de votre consommation.

Pour ce qui concerne l’accès à votre compteur, il était encombré à plusieurs reprises (regard profond et présence de terre), ce pourquoi il n'a pu être relevé par nos agents.
Je me permets de vous rappeler que toutes les facilités doivent être accordées à nos services pour la relève des compteurs, et que vous avez vous-même la possibilité de contrôler votre consommation, notamment à réception de vos factures.

Notre facture du 21 avril 2017 correspond à une régularisation des volumes consommés, et elle est établie sur la base des indications du compteur relevées le 30 mars 2017. Elle n'est en aucun cas prescrite.

Je vous remercie dès lors de bien vouloir nous faire parvenir votre règlement à réception de la présente."

Ensuite, 3 jours après, j'ai reçu un rappel avec des pénalités pour retard de paiement :(

Je précise que le regard est à la même profondeur depuis 20 ans, qu'entre 2013 et 2017 je n'ai jamais touché mon regard et/ou le compteur.

A l'aide - comment réagir à part de contester leur argumentation ?

Ça va finir au tribunal ?!?

Merci de m'aider encore une fois
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Bonjour

Le coup de la facture surgissant des mois (Ou années après réalisation de la prestation) ne tient pas la route.

Le Code Général des Impôts (CGI) précise les règles de facturation dans son Art. L289. Le délai d'émission est précisé dans l'alinéa 3.

Disons que la facture doit être émise au plus tard dans un délai d'UN mois..

La méthode douteuse de VEOLIA est un moyen de contourner le délais de prescription du L218-2 du C.C..

On peut interroger sa DDPP sur cette 'pratique'..

A+
p-b 57 34Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 12:37
Rebonjour,
je vais essayer de faire ce qu'il faut.
Je ne comprends toujours pas pourquoi Veolia à commencé de parler de l’émission de la facture. Je rappelle qu'au départ Veolia a fait cette facture pour "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".
J'ai toujours eu des factures (sur estimation !) que j'ai honoré.
Merci pour vos précieux conseils
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Energizor 11179Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 14 novembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 12:23
Bonjour,

Je pense pour ma part que vous devriez d'abord joindre les services du Médiateur de l'eau (indépendant des fournisseurs) : http://www.mediation-eau.fr/
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p-b 57 34Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 13:35
Merci pour ce conseil et le lien :)
Le Médiateur de l'eau est il vraiment indépendant des fournisseurs et aussi du côté des consommateurs ?
Le fait que je n'ai jamais regardé mon regard et/ou le compteur peut-il se retourner contre moi ? Dans ma logique, vu que je n'ai jamais touchée quoi que ce soit, il aurait du être plus encombré en 2017 qu'en 2013 ! Pourtant leur technicien a pu relever mon compteur cette année sans problème.
Or j'ai l'impression que Veolia va finir par insinuer que j'ai du faire un "nettoyage entre temps" ......
J'ai vraiment peur de dire quelque chose qu'eux pourront détourner et finalement retourner contre moi.
Dois je leur répondre à nouveau ou juste contacter le médiateur et les en informer (pour ne pas finir en procédure de recouvrement p. ex.) ?
Merci de me guider
Répondre
Energizor 11179Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 14 novembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 13:40
Posez toutes les questions qui vous viennent au Médiateur.
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p-b 57 34Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2017 à 13:57
ok merci
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