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Régularisation de 4 ans facture d'eau véolia

Posez votre question Barbara7894 1Messages postés lundi 10 avril 2017Date d'inscription 10 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 16 juil. 2017 à 12:37 par p-b 57
bonjour, ma facture de régulation d'eau fait très mal... En effet, je paye tous les mois depuis 2013 une estimation de ma consommation d'eau. Le dernier relevé Véolia ayant été fait au 1er trimestre de 2013 et était de 52m3.
Ils ont relever mon compteur au 1er trimestre de 2017 et celui ci était de 873 m3...

Ils me reclamment aujourd'hui la régularisation de ces consommations.
Est il normal de devoir payer tout cela alors que ce sont eux qui ne sont pas venu relever le compteur entre temps soit aucun relevé en 4 ans et je me retrouve a payer des mensualité passant de 40€ à 400€ ...
merci de vos réponses
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Bonjour,

Véolia ne peut pas vous réclamer une régularisation de plus de deux ans.
Comme le précise l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".

Donc, vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.
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Bonjour,

moi aussi je rencontre le même souci que Barbara7894 avec la Mosellane des Eaux filiale de Veolia.

Depuis avril 2013 je ne paye que des estimations. Ils sont venus la semaine dernière pour relever le compteur d'eau et maintenant lettre d'information d'une facture à venir pour 468 m3 !!! correspondant à "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".

Je pense faire valoir l'article 218-2 du Code de la Consommation.

Quelqu'un peut il me dire comment ils vont calculer ma consommation des deux dernières années si je fais valoir cette loi qui leur interdit de facturer plus de deux ans en arrière ?

15/04/2011 estimé 300 m3
04/04/2012 relevé 70 m3
09/04/2013 relevé 113 m3
23/04/2014 estimé 100 m3
10/04/2015 estimé 100 m3
05/04/2016 estimé 100 m3

Je précise que nous sommes 4 personnes.

Merci d'avance pour vos réponses.
p-b 57 30Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 17:55
Mille merci Energizor de m'avoir répondu aussi vite.
Dois je mettre dans mon courrier ce que vous venez de m'expliquer: "Il ne s'agit pas de l'action en paiement de Véolia, mais bien de leur action en tant que professionnel, c'est-à-dire vous fournir de l'eau." ?
J'avoue que j'ai encore du mal à comprendre ce qu'ils veulent dire au sujet de l'établissement de la facture.
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Energizor 10619Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 septembre 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 18:36
Bonjour,

Vous pouvez le leur expliquer de la façon suivante :

"Votre interprétation de l'article 218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." est erronée.

L'action que j'attends de vous en tant que professionnel, par contrat, est bien de me fournir de l'eau. Toute consommation d'eau antérieure à deux ans ne peut donc pas être facturée par vos services."
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p-b 57 30Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 18:59
Bonjour Energizor,
dois je rentrer dans les détails aussi et leur faire remarquer que mon terrain n'est pas clôturé et que leur technicien pouvait accéder au compteur sans besoin de ma présence (la preuve)?
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Energizor 10619Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 24 septembre 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 19:07
Oui, absolument. C'est un bon argument.
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p-b 57 30Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 19:34
OK.
Merci Energizor.
Je reviendrais tenir au courant le forum de l’évolution de mon affaire.
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Bonjour

Le coup de la facture surgissant des mois (Ou années après réalisation de la prestation) ne tient pas la route.

Le Code Général des Impôts (CGI) précise les règles de facturation dans son Art. L289. Le délai d'émission est précisé dans l'alinéa 3.

Disons que la facture doit être émise au plus tard dans un délai d'UN mois..

La méthode douteuse de VEOLIA est un moyen de contourner le délais de prescription du L218-2 du C.C..

On peut interroger sa DDPP sur cette 'pratique'..

A+
p-b 57 30Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 11:27
Bonjour Afrikarnak,
vous dites que Veolia contourne ainsi le délais de prescription. Savez vous si Veolia a du succès avec cette méthode ?
Je dois dire que "je ne dors plus" depuis leur dernier courrier.
Je ne comprends toujours pas bien pourquoi en me parle maintenant non seulement d'une prétendu inaccessibilité de mon compteur mais en plus de l’établissement de la facture.
Depuis hier soir je suis en train de travailler sur ma lettre de réponse. Est ce que je peux exercer une certaine forme de pression sur Veolia en faisant allusion à la DDPP ?
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Afrikarnak 21545Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscription ContributeurStatut 23 septembre 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 12:25
Re:

Dès lundi interroger la DDPP principalement au sujet du délai légal d'émission des factures (avec répercussion sur le point de départ de la prescription). Puis éventuellement inclurais l'avis de la DDPP dans le courrier.

Laisser entendre que la DDPP sera consultée n'aurait aucun effet sur les ronds de cuir véoliens.

En général le Citoyen lambda pense qu'un grand groupe comme VEOLIA (Ou autre..)dit 'vrai' et ne cherche pas à en savoir plus et s'écrase mollement.

A+
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p-b 57 30Messages postés mardi 23 juillet 2013Date d'inscription 16 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juil. 2017 à 12:37
Rebonjour,
je vais essayer de faire ce qu'il faut.
Je ne comprends toujours pas pourquoi Veolia à commencé de parler de l’émission de la facture. Je rappelle qu'au départ Veolia a fait cette facture pour "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".
J'ai toujours eu des factures (sur estimation !) que j'ai honoré.
Merci pour vos précieux conseils
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