régularisation de 4 ans facture d'eau véoliaFermé

Question

bonjour, ma facture de régulation d'eau fait très mal... En effet, je paye tous les mois depuis 2013 une estimation de ma consommation d'eau. Le dernier relevé Véolia ayant été fait au 1er trimestre de 2013 et était de 52m3. 
Ils ont relever mon compteur au 1er trimestre de 2017 et celui ci était de 873 m3...

Ils me reclamment aujourd'hui la régularisation de ces consommations.
Est il normal de devoir payer tout  cela alors que ce sont eux qui ne sont pas venu relever le compteur entre temps soit aucun relevé en 4 ans et je me retrouve a payer des mensualité passant de 40€ à 400€ ...
merci de vos réponses

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Véolia ne peut pas vous réclamer une régularisation de plus de deux ans.
Comme le précise l'article 218-2 du Code de la Consommation  : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".

Donc, vous envoyez une lettre de réclamation à Véolia, en leur demandant de recalculer leur régularisation sur deux ans seulement.

p-b 57 · Answer

Bonjour,

moi aussi je rencontre le même souci que Barbara7894 avec la Mosellane des Eaux filiale de Veolia. 

Depuis avril 2013 je ne paye que des estimations. Ils sont venus la semaine dernière pour relever le compteur d'eau et maintenant lettre d'information d'une facture à venir pour 468 m3 !!! correspondant à "la régularisation d’estimations sur mes factures précédentes".

Je pense faire valoir l'article 218-2 du Code de la Consommation.

Quelqu'un peut il me dire comment ils vont calculer ma consommation des deux dernières années si je fais valoir cette loi qui leur interdit de facturer plus de deux ans en arrière ? 

15/04/2011 estimé 300 m3 
04/04/2012 relevé 70 m3 
09/04/2013 relevé 113 m3 
23/04/2014 estimé 100 m3 
10/04/2015 estimé 100 m3 
05/04/2016 estimé 100 m3 

Je précise que nous sommes 4 personnes. 

Merci d'avance pour vos réponses.

p-b 57 · Answer

Bonjour,
me voila de retour pour donner la suite de mon affaire et encore une fois  demander conseil.
Fin avril j'ai reçu une facture pour un montant de 1400,46 € et un plan de mensualisation avec des prélèvements de 286,31 € par mois. 
Le 05 mai j'ai envoyé en AR un courrier de réclamation dans lequel j'ai évoqué l'article 218-2 du Code de la consommation. Je les ai invité de recalculer leur facture sur 2 ans et de me faire parvenir une nouvelle facture avec le montant correspondant ainsi qu'un nouveau plan de mensualisation.
"Réponse" de Veolia le 17 mai: Un courrier de rappel dans lequel ils me demandent de régler ma facture de 1400,46 € avant le 29/05/2017 !!!  Je les appelle et la conseillère m'a dit de ne pas tenir compte de ce courrier et que mon affaire est en traitement. Trois jours plus tard (le 20 mai) je reçois un nouveau plan de mensualisation avec des prélèvements de 40,00 € par mois. 
Je pensais que tout allait dans le bon sens et voila que je viens de recevoir un courrier dans lequel ils me disent qu'ils ont fait des estimations parce-que mon compteur était inaccessible (faux) et qu'ils m'ont en informé à plusieurs reprises (faux). 
Ils me font également remarquer que "pour ce qui concerne la prescription biennale, son point de départ se situe au jour de l'établissement de la facture et notre action en paiement est par conséquent exercée dans le respect des délais prévus". 
Bref, ils ne veulent rien entendre et réclament la totalité. 
Je les appelle et j'explique que mon terrain n'a jamais était clôturé, que leur technicien a accédé à mon compteur comme tous les autres avant.
Je fais quoi maintenant ? 
Merci de bien vouloir me conseiller encore.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Le coup de la facture surgissant des mois (Ou années après réalisation de la prestation) ne tient pas la route.

Le Code Général des Impôts (CGI) précise les règles de facturation dans son Art. L289. Le délai d'émission est précisé dans l'alinéa 3.

Disons que la facture doit être émise au plus tard dans un délai d'UN mois..

La méthode douteuse de VEOLIA est un moyen de contourner le délais de prescription du L218-2 du C.C..

On peut interroger sa DDPP sur cette 'pratique'..

A+

bonpetitdiable · Answer

Bonjour, j'ai a peu près le même problème que vous avec Véolia, on a était muté depuis depuis 2 et demi, et apparemment veolia a installé de nouveaux compteurs avec relevé réel a distance avant notre arrivée.
Depuis notre arrivée les relevés sont :
2eme semestre 2015, facture avec le nouveau relevé reel à distance pour 35 m3,
1er semestre 2016 estimation à 50% sur les 35m3,
2eme semestre 2016 relevé réel à distance toujours pour 35m3 !!!
1er semestre 2017 estimation à 50% sur les 35m3,
et là boum 2eme semestre relevé reel 170 m3 avec une lettre d'avertissement comme quoi on aurait peut etre une fuite !
On a tout vérifier pas de fuite mais en regardant mieux notre relevé on se rend compte que 35m3 pour une famille de 4 en 1 an c'est léger !
J'ai peur qu'on me demande de payer tout d'une traite, sachant que cela ne vient pas de notre fait ! Auriez vous des conseils a me donner ? dois je attendre la facture pour demander un échelonnement ? Notre situation financiere est très fragile on a pas réussit a vendre notre maison avant notre départ du coup on se retrouve avec 1 loyer et 1 prêt a rembourser c'est pourquoi je m'affole un peu même si le montant ne vous semble pas exorbitant ! merci par avance pour tous vos conseils
Cordialement

Régularisation de 4 ans facture d'eau véolia

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