1 réponse
Il est totalement possible de donner un PEL comme tout autre compte.
Deux imprimés :
CERFA 2731 si le montant est faible ( entre 31.000 et 32.000€)
CERFA 2735 (et sa notice d'utilisation 2735-NOT) au delà u montant ci-dessus
Demandez à la banque détentrice du PEL si l'intervention d'un notaire est obligatoire
Mais le donataire ne doit pas déjà posséder un PEL.
Deux imprimés :
CERFA 2731 si le montant est faible ( entre 31.000 et 32.000€)
CERFA 2735 (et sa notice d'utilisation 2735-NOT) au delà u montant ci-dessus
Demandez à la banque détentrice du PEL si l'intervention d'un notaire est obligatoire
Mais le donataire ne doit pas déjà posséder un PEL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...