Justificatifs de notes de frais peuvent il être dématérialisés ?
fpreu
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VincentPorcel Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018 - 13 févr. 2018 à 22:17
VincentPorcel Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2018 - 13 févr. 2018 à 22:17
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VincentPorcel
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Modifié le 13 févr. 2018 à 22:17
Modifié le 13 févr. 2018 à 22:17
C'est possible depuis avril 2017, avec la parution de l'article A102 B-2 du Livre des Procédures Fiscales.
Toutefois, il ne suffit pas de prendre une photo ou de scanner le justificatif pour que le document dématérialisé soit opposable au fisc ou à l'Urssaf. Il faut respecter des contraintes assez difficiles à mettre en oeuvre soi-même : pour faire simple, les archives doivent être sécurisées et les documents signés électroniquement.
Certaines solutions de gestion des notes de frais telles que Cleemy (https://www.lucca.fr/notes-de-frais/ embarquent cette fonctionnalité. Il y a d'ailleurs un décryptage de cette loi sur le site de l'éditeur : https://www.lucca.fr/magazine/conseils-outils/gfe/fin-archivage-justificatifs-papier
Toutefois, il ne suffit pas de prendre une photo ou de scanner le justificatif pour que le document dématérialisé soit opposable au fisc ou à l'Urssaf. Il faut respecter des contraintes assez difficiles à mettre en oeuvre soi-même : pour faire simple, les archives doivent être sécurisées et les documents signés électroniquement.
Certaines solutions de gestion des notes de frais telles que Cleemy (https://www.lucca.fr/notes-de-frais/ embarquent cette fonctionnalité. Il y a d'ailleurs un décryptage de cette loi sur le site de l'éditeur : https://www.lucca.fr/magazine/conseils-outils/gfe/fin-archivage-justificatifs-papier
Poisson92100
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11 avril 2017 à 12:00
11 avril 2017 à 12:00
pour moi en cas de contrôle ou de contestation seul le "papier" reste valable
Par contre si la règle est claire entre employeur et salarié il suffit qu'un seul est "papier"
Par contre si la règle est claire entre employeur et salarié il suffit qu'un seul est "papier"
La législation juridique et financière évolue en permanence...