Depot de garantie "degradation de voirie" qui le recupère?
brunodu31
Messages postés
187
Date d'inscription
mardi 26 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2022
-
11 avril 2017 à 13:30
djivi38 Messages postés 51137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 11 avril 2017 à 17:24
djivi38 Messages postés 51137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 11 avril 2017 à 17:24
A voir également:
- Provision pour dégradation lotissement restitution
- Restitution blocage provision - Forum Banque et Crédit
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
- Convocation pour dégradation de véhicule - Forum Justice
- Empreinte bancaire sans provision - Forum carte bancaire
2 réponses
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 323
11 avril 2017 à 14:52
11 avril 2017 à 14:52
bonjour
C'est celui qui est propriétaire au moment de la restitution qui le reçoit .
( sauf si vous vous étiez mis d'accord pour une solution inverse lors de la vente)
C'est celui qui est propriétaire au moment de la restitution qui le reçoit .
( sauf si vous vous étiez mis d'accord pour une solution inverse lors de la vente)