Date effective début préavis location [Résolu]

SofSophie 9 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 09:53 - Dernière réponse : Ogubal02 123 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention
- 12 avril 2017 à 22:52
Bonjour,

Lors de la résiliation du bail par le locataire, le préavis débute-t-il à date de première présentation du courrier recommandé ? ou à date de réception effective par le propriétaire ?
Que se passe-t-il si le propriétaire ne va pas chercher le recommandé à La Poste ? Le locataire doit-il renvoyer un deuxième recommandé ?

Merci d'avance pour vos réponses,
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31 réponses

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Bonjour,
Par exception c'est la date de distribution effective qui compte, le préavis ne commence pas avant ; un second courrier risquant d'avoir le même effet tout en retardant encore votre préavis de 2 à 3 semaines, il vous reste à lui remettre le courrier en main propre contre date et signature, ou à mandater un huissier (dans ce cas le préavis démarre à la date du passage de l'huissier même en cas d'absence)
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Ogubal02 123 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 10:35
J'ai trouvé un lien très intéressant
http://www.gramond-associes.com/news/en-pratique-44
SofSophie 9 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention > Ogubal02 123 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 11:20
Effectivement très intéressant,
Merci

La date de notification effective de la LRAR varie selon les circonstances.

Lorsque le destinataire accepte le pli remis à son domicile par le service postal, la notification intervient au jour de la remise.

Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :

- si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;

- si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur.
Marina > SofSophie 9 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 15:31
C'est très intéressant sauf que ça ne s'applique pas aux résiliations de baux
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Poisson92100 21289 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 14:01
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Bonjour
si vous bailleur ne recevez/réceptionnez pas le RAr le locataire est "baisé" pour le préavis sauf s'il prouve que vous en avez eu connaissance autrement...par contre on ne peut exclure qu'un juge vous taxe de mauvaise foi ensuite s'il est avéré que vous n'étiez pas en vacances, voyages etc pendant la période adhoc et prononce une sentence dont les effets serait les mêmes que si vous aviez normalement retiré (indemnisation pour préjudice locataire par ex)
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SofSophie 9 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 17:05
C'est très clair, merci
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SofSophie 9 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 10:32
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Merci mais c'est moi la propriétaire !
SofSophie 9 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention > Marina - 12 avril 2017 à 17:00
Pourquoi autant d'agressivité Marina ?
Vous n'êtes pas en train de "faire mes devoirs"
J'ai un litige avec mes locataires et j'ai simplement mal formulé ma question au départ.

Merci néanmoins d'avoir pris le temps de me répondre.
Marina > SofSophie 9 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 17:13
Arrêtez tous de voir de l'agressivité partout, c'est fatiguant !
Simplement vous donnez des infos complémentaires et un peu contradictoires au compte gouttes, alors même pour des bénévoles ça ressemble à l'énoncé d'un problème avec plusieurs questions, et c'est du temps perdu.
Bonne journée.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 11:38
Bonjour,

Oui, en locatif, c'est la date de réception qui fait foi et fait démarrer le préavis, de date à date, ,pour le locataire comme pour le bailleur.

Cdlt
Valenchantée
SofSophie 9 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 3 mai 2017 Dernière intervention > Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 17:01
Merci pour ces précisions Valenchantée
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 17:14
de rien ... ;)
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Ogubal02 123 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 10:21
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Bonjour,

La date effective débute à la date de votre recommandé.
Si votre propriétaire ne va pas chercher son recommandé tant pis pour lui. Gardez-bien les preuves.

Cordialement.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 19:01
C'est Djivi qui a raison ... l'expression "au temps pour moi", c'est avec "au temps" (si mes souvenirs sont bons, il y a une histoire militaire derrière) ...

"autant" c'est pour exprimer une comparaison : "tu as reçu autant de cadeaux que moi"
djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 19:08
Eh oui !
Merci Val.
Ce n'est pas la 1° fois que ce sujet est abordé sur ce forum.... et la conclusion est la même... j'ai raison... en toute modestie d'ailleurs, parce qu'avant (il y a longtemps !) je faisais aussi la confusion des deux orthographes, jusqu'à ce que quelqu'un m'apprenne la différence :-))

Pardon aux internautes pour cet aparté non juridique... mais je trouve important de défendre la langue française... même pour une expression peu employée... et puis, c'est toujours bien, me semble-t-il, d'apprendre quelque chose ...

Bonne soirée à tout le monde !
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention > djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 19:46
Oui, je vote aussi pour la défense de notre belle langue !!! Bonne soirée Djivi !!
djivi38 14286 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 20:25
Merci !
Ogubal02 123 Messages postés mercredi 16 novembre 2016Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 22:52
Vous avez peut être raison mais une chose est sûre, vous avez l'art de transformer.
Vous êtes une artiste.
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