Caution [Résolu]

cyndelle@ 6 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 11:19 - Dernière réponse : dna.factory 15407 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 avril 2017 à 15:31
bonjour
ma propritaire veut me retenir 60 euros sur ma caution car les vitres etaient apparement sales a t'elle le droit?
merci
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12 réponses

dna.factory 15407 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 11:20
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Utile
Si c'est indiqué sur l’état des lieux de sortie, oui.
cyndelle@ 6 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 11:22
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ces pas moi qui ai signer l'etat des lieux et dans quel loi c'est marquer
Valenchantée 15829 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention - 12 avril 2017 à 11:39
Loi du 6 juillet 89

Qui a signé l'EDL ?
cyndelle@ 6 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention > Valenchantée 15829 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 10:48
mon ex femme
djivi38 14359 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 12/04/2017 à 17:22
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Utile
bonjour,

toute retenue sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") ne peut se faire que :

-1°) si l'EDL sortant a été fait contradictoirement = en présence du bailleur et du locataire OU de leurs représentants dûment mandatés;
-2°) si les dégradations" sont mentionnées sur l'EDLS signé des 2 parties;
-3°) ET sur justificatifs = Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

Est-ce votre cas ?

Cdt.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
cyndelle@ 6 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 10:17
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bonjour
c'est mon ex femme qui a signer et la proprietaire vient de me dire que cest elle qui a nettoyer les vitres et ma envoyer un devis d'une société
dna.factory 15407 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 décembre 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 10:38
la proprietaire vient de me dire que cest elle qui a nettoyer les vitres et ma envoyer un devis d'une société
Parfaitement légal.
Si c'est indiqué dans l'état des lieux, encore une fois.
cyndelle@ 6 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention > dna.factory 15407 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 décembre 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 10:49
ah oui comment ca elle fait les vitres et m'envoye un devis d'une societe
maylin27 21476 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 18 décembre 2017 Dernière intervention > cyndelle@ 6 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 11:45
bonjour,
ah oui comment ca elle fait les vitres et m'envoye un devis d'une societe
la loi dit que toute retenue sur le Dépot de garantie doit etre justifié. Un devis est un justificatif, et de plus elle n'a meme pas l'obligation de faire faire le travail. C'est pour chiffrer le préjudice, et elle peut très bien le faire elle meme..
Bonne journée
Valenchantée 15829 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 11:44
Elle vous envoie un devis pour avoir un justificatif du montant (parce qu'un particulier n'a pas le droit d'estimer lui-même le montant des travaux) ... mais elle a le droit de le faire elle-même
cyndelle@ 6 Messages postés mercredi 12 avril 2017Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 15:06
meme si ca coute pas 60 euros
dna.factory 15407 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 décembre 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 15:31
Si le devis indique 60 euros, ça coute 60 euros.
Faire intervenir un profession coute toujours plus cher que de le faire soit même.
rien que le 'forfait' déplacement est souvent facture 30 euros.

effectivement, 60 euros pour juste les vitres, quand on sait que j'en ai eu pour 250 euros (produits compris) pour tout l'appart avant mon état des lieux (pour éviter d'avoir à payer après), ça peut sembler cher.

En 5 message, vous ne nous avez toujours pas donné l'information primordiale pour répondre définitivement à votre question.
L'état des lieux mentionne-t-il que les vitres sont sales.
Oui ou non ?

Si c'est oui, laissez tomber, payez les 60 euros, et comme le corbeau sur son arbre perché, apprenez de cette leçon.

Si aucune mention n'est faite sur l'état des lieux concernant les vitres, si aucune photo de ces vitres n'est présente, alors vous pouvez contester.

Evidemment, si votre ex-femme ne vous a pas remis son exemplaire d'état des lieux, c'est auprès d'elle qu'il faut agir dans un premier temps.
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