Droits à payer sur les Assurances vie [Résolu]

chardon34280 6 Messages postés jeudi 11 février 2016Date d'inscription 13 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 12:29 - Dernière réponse : condorcet 24026 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 avril 2017 à 14:36
Bonjour,
Les assurances vie souscrites au bénéfice des enfants et payées par les compagnie d'assurances directement à ceux-ci, sont-elles soumises aux droits de succession forfaitaires de 5% au même titre que les capitaux des comptes bancaires ? Quand, comment et par qui sont perçus les taxes qui s'appliquent sur les assurances vie souscrites après 70 ans et donc le plafond de 30500 euros est dépassé et dont une déclaration nominative a été faite au fics?
En vous remerciant par avance de l'éclairage que vous pourrez m'apporter sur ces points.
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1 réponse

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condorcet 24026 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 décembre 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 14:36
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Utile
sont-elles soumises aux droits de succession forfaitaires de 5% au même titre que les capitaux des comptes bancaires ?
Ce forfait de 5 % représente la valeur du mobilier calculé sur l'actif brut de la succession, tous biens confondus.

Quand, comment et par qui sont perçus les taxes qui s'appliquent sur les assurances vie
Il s'agit de droits de succession et non d'une taxe particulière.
L'excédent des 30500 € exonérés, faisant partie de la succession est soumis aux droits de succession normaux, calculés sur la part de chaque ayant-droit selon son lien de parenté avec le défunt.
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