Droits à payer sur les Assurances vieRésolu

Question

Bonjour, 
Les assurances vie souscrites au bénéfice des enfants et payées par les compagnie d'assurances directement à ceux-ci, sont-elles soumises aux droits de succession forfaitaires de 5% au même titre que les capitaux des comptes bancaires  ? Quand, comment et par qui sont perçus les taxes qui s'appliquent sur les assurances vie souscrites après 70 ans et donc le plafond de 30500 euros est dépassé et dont une déclaration nominative a été faite au fics?
En vous remerciant par avance de l'éclairage que vous pourrez m'apporter sur ces points.

condorcet · Answer

sont-elles soumises aux droits de succession forfaitaires de 5% au même titre que les capitaux des comptes bancaires ? 
Ce forfait de 5 % représente la valeur du mobilier calculé sur l'actif brut de la succession, tous biens confondus.

Quand, comment et par qui sont perçus les taxes qui s'appliquent sur les assurances vie 
Il s'agit de droits de succession et non d'une taxe particulière.
L'excédent des 30500 € exonérés, faisant partie de la succession est soumis aux droits de succession normaux, calculés sur la part de chaque ayant-droit selon son lien de parenté avec le défunt.

Droits à payer sur les Assurances vie

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters