Signature sur quittance de loyer
Résolu
CroquePiment
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Modifié le 13 avril 2017 à 14:02
djivi38 Messages postés 51260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 13 avril 2017 à 15:09
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié le 13 avril 2017 à 14:08
Modifié le 13 avril 2017 à 14:08
Bonjour,
Je ne connais aucun article de loi ni aucune jurisprudence qui impose la signature d'une quittance.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Je ne connais aucun article de loi ni aucune jurisprudence qui impose la signature d'une quittance.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
13 avril 2017 à 14:11
13 avril 2017 à 14:14
13 avril 2017 à 14:28
13 avril 2017 à 15:09
une quittance non signée peut être établie par un locataire peu scrupuleux, qui pourrait également imiter la signature du bailleur.... mais si problèmes, en justice il sera facile de démontrer le "faux et usage de faux" dans les 2 cas ci-dessus.
Cdt.