Signature sur quittance de loyer [Résolu]

CroquePiment - 13 avril 2017 à 14:01 - Dernière réponse : djivi38 14258 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 avril 2017 à 15:09
Bonjour,

J'ai fait des recherches afin de savoir si mon bailleur est tenu de me remettre une quittance de loyer signée, mais il y a plusieurs sons de cloche et je n'ai donc pas trouvé de réponse exacte.

L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne précise pas si la quittance doit être signée ou non.

Toutefois j'ai noté sur plusieurs sites et forums qu'une quittance n'a de valeur juridique que si elle est signée (dans le cas d'un courrier) ou signée, scannée puis envoyée en PDF (dans le cas d'un mail).

Certaines personnes prétendent qu'une quittance signée, scannée et envoyée par mail en PDF n'a pas plus de valeur juridique qu'une quittance sans signature.

Que retenir de tout cela ?

Existe-t-il un article de loi indiquant qu'une quittance de loyer doit-être signée pour avoir une valeur juridique ?

Merci par avance ! :)
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5 réponses

Répondre au sujet
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 13/04/2017 à 14:08
+3
Utile
4
Bonjour,

Je ne connais aucun article de loi ni aucune jurisprudence qui impose la signature d'une quittance.

Cdlt

Val
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Poisson92100 21268 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 14:11
et rien qui dévalorise le pdf par rapport au papier
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 14:14
non plus.
Merci pour vos réponses rapides.
djivi38 14258 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 15:09
bonjour,

une quittance non signée peut être établie par un locataire peu scrupuleux, qui pourrait également imiter la signature du bailleur.... mais si problèmes, en justice il sera facile de démontrer le "faux et usage de faux" dans les 2 cas ci-dessus.

Cdt.
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