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Estimation non équitable des biens.

Résolu
Fabday Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 16:54
Fabday Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 - 13 avril 2017 à 19:07
Bonjour,

Une donation partage date de 2011sur des biens immobiliers. l'un des biens est situé dans les Alpes et l'autre dans le département de la Loire -Atlantique. Je m'aperçois aujourd'hui que la valorisation du bien de L-A de 2011 est bien supérieure au prix du marché d'aujourd'hui.La donation partage n'est pas équitable. Y a t'il moyen de contester à ce jour la valorisation des biens.
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marina
13 avril 2017 à 16:56
Bonjour, ce qui compte c'est la valeur au moment de la donation, pas celle d'aujourd'hui. Rien à faire.
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Fabday Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 17:18
Bonjour, OK même si aujourd'hui la valeur estimée par un professionnel du marché est inférieure à la valeur de la donation.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > Fabday Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 17:42
même si aujourd'hui la valeur estimée par un professionnel du marché est inférieure à la valeur de la donation.
Les estimations retenues dans une donation-partage deviennent des valeurs figées sans possibilité de révision.
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Fabday Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
13 avril 2017 à 17:46
Merci pour votre réponse. Je ne trouve pas cela très normal qu'on ne puisse pas réviser une estimation à la base erronée. Si d'autres souhaitent m'apporter des réponses complémentaires.
Cdt
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Marina > Fabday Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017
13 avril 2017 à 17:55
C'est le code civil qui définit les règles : on ne réajuste les valeurs qu'en cas de donation en avance successorale, pas en donation partage.
Le marché immobilier est sujet à fluctuations, tout le monde le sait. Si vous aviez hérité de ces biens dans le cadre d'une succession ou même si vous les aviez achetés, il se serait passé la même chose et vous n'auriez pas pu, non plus, revenir sur les valeurs des biens éternellement en fonction de l'évolution des marchés.
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Fabday Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2017 > Marina
13 avril 2017 à 18:04
Merci marina pour votre réponse.
Bonne journée
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