Belgique [Résolu]

Yvje 2 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 14 avril 2017 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 19:02 - Dernière réponse : condorcet 24390 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention
- 14 avril 2017 à 10:11
Mes parents étant décédé s tous deux il y a des terrains en indivision en France .

Mes parents étant décédés ce sont donc ma sœur et moi même qui avons droit à la part de notre père


Ma question est la suivante étant donné que je dois de l'argent à une société de recouvrement d'assurance de banque suite à un prêt que mon ex mari n'a pas payé et que je me suis mise aval et que lui est reparti en France et moi suis en Belgique est ce que la vente des terrains en indivision l'argent de la vente va revenir chez moi ou à la société ?
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3 réponses

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condorcet 24390 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 13 avril 2017 à 20:35
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Utile
est ce que la vente des terrains en indivision l'argent de la vente va revenir chez moi ou à la société ?
Si le créancier a eu connaissance de votre projet de vente de ces biens indivis, ce qui serait étonnant si ce créancier est en Belgique et les terrains en France, auprès du notaire il pourra faire opposition au versement de la somme devant vous revenir.

S'il n'est pas informé de cette vente, il exercera ses droits de créancier lorsque l'argent sera sur votre compte, bien entendu en respectant la procédure de saisie et l'accord des autorités judiciaires de votre pays.
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Yvje 2 Messages postés jeudi 13 avril 2017Date d'inscription 14 avril 2017 Dernière intervention - 14 avril 2017 à 09:54
0
Utile
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Il fera son rôle de créancier cad? Il pourra me prendre tout l'argent carrément ?
condorcet 24390 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 janvier 2018 Dernière intervention - 14 avril 2017 à 10:11
Il fera son rôle de créancier cad?
La société de recouvrement agit pour le compte du créancier.

Il pourra me prendre tout l'argent carrément ?
S'il a fait reconnaître sa créance par le Justice, il pourra agir en ce sens.
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