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Conges pour deces

Résolu
poirier - 13 avril 2017 à 21:34
 poirier - 13 avril 2017 à 22:14
bonjour

je suis salarie a restoria depuis 7 ans.
mon frère est décédé le 31 mars dernier et mon employeur m a dit que je n avais pas le droit a des jours de conges, cependant en faisant des recherches j ai appris que j ai le droit a 3 jours loi du 8 aout 2016
j aimerai savoir si c est exact avant d informer mon employeur
mme poirier

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16020 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 8 602
13 avril 2017 à 21:38
Bonjour, 

Article L3142-4 Code du travail

[...]
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
[...]


CB
1
poirier
13 avril 2017 à 22:14
merci pour votre réponse je vais pouvoir faire remarquer a mon employeur que je ne suis pas une idiote
mme poirier
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