Non presentation d'enfants
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4 réponses
Bonjour,
Article 227-5 du Code Pénal
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Article 227-5 du Code Pénal
"Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
Ysabe_l
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15 avril 2017 à 14:54
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Bonjour,
Il y a un jugement pour la garde et le droit de visite ?
Il y a un jugement pour la garde et le droit de visite ?
DorisOups
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15 avril 2017 à 14:55
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bonjour
il y a un jugement ?
vous risquez le tribunal et la perte de la garde e vos enfants
il y a un jugement ?
vous risquez le tribunal et la perte de la garde e vos enfants
Bonjour,
quel âge ont les enfants ?
quel âge ont les enfants ?
DorisOups
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Modifié le 15 avril 2017 à 17:12
Modifié le 15 avril 2017 à 17:12
??
quelle importance ???
les enfants ne peuvent rien décider avant leur majorité, et sans accord du juge
quelle importance ???
les enfants ne peuvent rien décider avant leur majorité, et sans accord du juge
zabeth
>
DorisOups
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15 avril 2017 à 17:31
15 avril 2017 à 17:31
bien sûr que les enfants ne peuvent rien décider, dans l'absolu, avant leur majorité.
Il est indiqué dans le message
"mes enfants ne veulent pas aller chez leur père, ils ont peur"
le "mes" est déjà significatif
je voulais juste savoir si les enfants étaient capables de discernement
Il est indiqué dans le message
"mes enfants ne veulent pas aller chez leur père, ils ont peur"
le "mes" est déjà significatif
je voulais juste savoir si les enfants étaient capables de discernement