Signaler

Comment récupérer le trop versé de droits de succession

Posez votre question soly.r 11Messages postés jeudi 30 janvier 2014Date d'inscription 18 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 avril 2017 à 15:08 par soly.r
Bonjour,
A fin d'éviter des pénalités de retard, j'ai versé, avant le dépôt de la déclaration de succession, via le notaire, aux services fiscaux, un chèque d'un montant supérieur aux droits finalement dus.
Est-ce au notaire de demander le remboursement du trop perçu et dans quels délais?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
Cordialement.
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
La restitution est demandée par l'étude en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Le trop-perçu sera remboursé au notaire, à charge pour lui de vous le reverser.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Je vous remercie pour votre prompte réponse. Est-ce que le notaire a commis une faute en ne demandant pas la restitution du trop perçu?
Quels sont mes recours possibles sachant que les services fiscaux me disent que ma demande est hors délai.?
Cordialement
Gayomi 2291Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 17 avril 2017 à 16:44
J'aurais apprécié que vous donniez dès le départ TOUS les éléments !
...
Quelle est la date du décès ?
Du versement ?
Du dépôt de la déclaration de succession ?
Répondre
soly.r 11Messages postés jeudi 30 janvier 2014Date d'inscription 18 avril 2017 Dernière intervention - 17 avril 2017 à 16:57
Veuillez m'excuser.
Le décès date de novembre 2011, j'ai donné au notaire un chèque en juillet 2012 à l'ordre du Trésor Public et la déclaration de succession date de juillet 2013.
Répondre
Gayomi 2291Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 17 avril 2017 à 18:11
Alors, vous êtes en effet hors délai pour demander la restitution de l'éventuel trop-perçu. Vous aviez jusqu'au 31/12/2014...
Répondre
soly.r 11Messages postés jeudi 30 janvier 2014Date d'inscription 18 avril 2017 Dernière intervention - 17 avril 2017 à 18:21
Dans ce cas, puisque le notaire ne l'a pas demandée en déposant la déclaration de succession, doit-il me dédommager?
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Quels sont mes recours possibles sachant que les services fiscaux me disent que ma demande est hors délai.?
Réponse affirmative.
Vous avez un recours.
Ainsi que vous le précise GAYOMI, votre demande en restitution du trop-versé est tardive.
La prescription a été plus rapide que vous.
Mais, de part la loi, l'administration peut passer outre la prescription et prononcer le "dégrèvement d'office" de cet excédent et vous le restituer.
(copier-coller) Mémento fiscal Francis LEFEBVRE -édition 2017-
III. Dégrèvements et restitutions d'office
LPF art. R 211-1 et R 211-2-CONT-VIII-1 s-82310
De sa propre initiative, ou à la suite de démarches verbales ou écrites, l'administration a la possibilité de rectifier par voie de dégrèvement d'office, malgré la déchéance pour inobservation des délais, les erreurs commises au préjudice des contribuables. Il en va de même à l'égard de certains dégrèvements spéciaux : taxe foncière (disparition d'immeubles non bâtis par suite d'événements extraordinaires, pertes de récoltes ou de bétail, etc.) ; taxe d'habitation (notamment personnes bénéficiant du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu) ; taxes sur le chiffre d'affaires (remboursement de crédits de taxe, remboursement forfaitaire) ; restitution de crédits d'impôt représentatifs de la retenue à la source opérée lors du versement de certaines sommes.
La faculté de dégrèvement d'office peut être exercée jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l'expiration du délai de réclamation ou, en cas d'instance, celle de la notification de la décision juridictionnelle (exemple : si le délai de réclamation expire le 31 décembre 2017, l'administration peut dégrever d'office jusqu'au 31 décembre 2021).
Cette prescription peut toutefois être interrompue par une demande ou une démarche du contribuable ou d'un tiers agissant pour son compte (même sans mandat).
Par ailleurs, cette limitation de durée n'est pas applicable pour l'octroi des dégrèvements que la loi fait obligation de prononcer d'office (dégrèvements d'office de taxe d'habitation, notamment). Les dégrèvements de cette nature peuvent être prononcés dans un délai de trente ans.

Par ailleurs, cette législation a fait l'objet d'une instruction administrative fixant les modalités.
Prenez connaissance de cette doctrine administrative en suivant le lien ci-après :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/974-PGP.html

Adressez une lettre à la Direction des Finances Publiques de votre département.

Et si ce dégrèvement vous est refusé, adressez une lettre au Président de la République.
C'est le moment ou jamais, car après les élections.........
roudoudou22 8524Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 18 avril 2017 à 09:25
si ce dégrèvement vous est refusé, adressez une lettre au Président de la République.

Ca c'est vraiment le type même de la mauvaise idée, qui a juste poiur effet d'indisposer le Service à l'encontre du contribuable.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonsoir,
Je vous remercie pour vos judicieux conseils.
Cordialement.
Gayomi 2291Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 18 avril 2017 à 09:02
Je trouve incompréhensible que le fisc n'ait pas procédé à la restitution du trop-perçu, même sans demande du notaire. J'imagine mal que l'excédent ait été purement et simplement conservé mais bon...
Répondre
soly.r 11Messages postés jeudi 30 janvier 2014Date d'inscription 18 avril 2017 Dernière intervention - 18 avril 2017 à 09:21
Moi aussi! C'est pourquoi je vais demander des éclaircissements au notaire à son retour de vacances!
Répondre
roudoudou22 8524Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 18 avril 2017 à 09:31
Je trouve incompréhensible que le fisc n'ait pas procédé à la restitution du trop-perçu,

Sauf que, la déclaration étant hors délai, s'y ajoute 10% de pénalités, il n'y a donc peut être pas de trop perçu, et si le contribuable réactive son dossier par une demande de restitution d'un éventuel trop versa, le service va peut être lui réclamer un complément de pénalités au cas ou ce qu'il qualifie de "trop versé serait inférieur à la pénalité de 10%.

Conclusion mesurez bien l'intérêt de la démarche. Il est parfois dangereux de réveiller le "lion qui dort".
Répondre
Gayomi 2291Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 18 avril 2017 à 10:58
@roudoudou22
Les droits ont été versés moins de 12 mois après le décès, il n'y a donc pas lieu d'appliquer la majoration de 10 %.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2174-PGP#2174-PGP_Declarations_de_succession_33
Paragraphe 60
Répondre
soly.r- 20 avril 2017 à 15:08
Je vous remercie pour toutes ces précisions.
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une