Servitude approvisionnement eau
Résolu
Fifi 74
-
18 avril 2017 à 10:15
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 avril 2017 à 10:21
BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 18 avril 2017 à 10:21
A voir également:
- Servitude eau de source
- Refus de servitude eaux usées ✓ - Forum Immobilier
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
90364
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
17 965
18 avril 2017 à 10:21
18 avril 2017 à 10:21
Sans servitude enregistrée officiellement, devant notaire en principe, il n'y a aucune raison pour que quelqu'un ait le droit de faire passer une conduite ou autre chose sur un terrain ne lui appartenant pas.