Facture EDF
van-ess
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van-ess - 3 mai 2017 à 18:15
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Modifié le 18 avril 2017 à 19:09
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Bonjour,
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat, saisi par les concurrents d'EDF, qui a décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat, saisi par les concurrents d'EDF, qui a décidé d'augmenter de façon rétroactive les tarifs réglementés par l'Etat de l'électricité pour ces périodes.
La prescription de 14 mois ne s'applique donc pas dans ce cas. Vous devez donc payer cette facture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...