Caution solidaire rejetée documents obligatoires et ou exigibles

balzha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 18 avril 2017 à 13:58
balzha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 18 avril 2017 à 22:40
Bonjour,

Je me porte caution solidaire et en vertu du décret de 2015 produis un justificatif de domicile, un justificatif de revenus et une pièce d'identité en sus de l'acte de caution manuscrit. Or l'agence refuse ma caution au motif que je ne produis que mes trois derniers bulletins de salaire au lieu de l'avis d'imposition exigé comme justificatif de ressources.

Afin de leur prouver ma bonne foi je leur explique que les revenus de mon époux figurent sur ladite déclaration et que ce dernier n'étant pas caution, ne souhaite pas divulguer ses revenus. Je précise que le décret considère comme justificatif de ressources les bulletins de traitements (d'autant que figure le bulletin de décembre répertoriant le revenu annuel!).
Il souhaite également une taxe foncière au lieu de ma facture EDF comme justificatif de domicile (là encore la taxe est au seul nom de mon époux, elle ne permet donc pas de justifier de mon domicile alors que sur la facture edf figure mon nom.)

Malgré cela, le dossier est rejeté pour non présentation de l'avis d'imposition.

Mes questions seront les suivantes :
-dans la mesure où le décret est là pour protéger les locataires et leur caution notamment veiller à ce que les agences n'abusent pas des garanties, dans la mesure où je produis tous les éléments permettant de démontrer mes revenus (fonctionnaire) et mon domicile, le dossier peut-il être rejeté alors qu'il est complet? Je préciserai que ma mère pouvait également être caution mais que l'agence n'en a pas voulu au motif de la faiblesse de sa retraite. De plus, l'agent m'a demandé téléphoniquement sous quel régime matrimonial mon époux et moi étions mariés. Je ne peux m'empêcher de trouver ces manœuvres pour le moins excessives voire abusives. -Comment dénoncer de tels agissements?

Je vous remercie pour vos conseils.
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1 réponse

kasom Messages postés 32122 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 8 782
18 avril 2017 à 21:37
Bonsoir

Vous pouvez dénoncer ces agissements à la répression des fraudes, aux associations de droit au logement, malheureusement cela ne servira à rien,

en effet rien ne vous prouvera que le dossier a bien été présenté, les refus sont généralement oraux et non motivés ....
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balzha Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017
18 avril 2017 à 22:40
Je vous remercie pour votre réponse.

Néanmoins, lorsque j ai compris la posture de mon interlocuteur, j' ai pris la peine de doubler mon échange par un mail auquel j' ai annexé les pièces justificatives. J ai motivé le choix des pièces de la même façon que dans mon message.

La personne pour laquelle je me portais caution a dû chercher une nouvelle caution en quelques heures. Je trouve cette façon de procéder particulièrement irrespectueuse et allant à l'encontre d'une éthique professionnelle. C'est considérer les locataires et leurs garants comme des vaches à lait ! De surcroît si les garanties apportées ne suffisent pas, les bailleurs ont accès à des assurances ! Ils ont un choix à faire garant ou assurance.

Si mon dossier n avait pas été recevable au motif d une insuffisance de ressources ou pour défaut de justificatifs, je l'admettrai mais ce n' est pas le cas. Le dossier a été rejeté au bon vouloir du bailleur. Il voulait d autres documents, c est à dire l'avis d imposition et la taxe foncière au lieu des trois derniers bulletins de salaire et de la facture d EDF. Quelque part, en exigeant ces documents, il s assurait de nouvelles garanties ( propriété immobilière, placements éventuels figurant sur la déclaration d impôt, ...).

Pour moi ce rejet s apparente aux rejets faits par le passé aux cations de nationalité étrangère. Un terme a été mis à ce type de procédé. Aussi par extension ne serait il pas possible de faire une lecture en ce sens pour les documents ( notamment droit pour mon mari de ne pas divulguer ses revenus puisqu il ne souhaite pas se porter caution, droit pour ma part de respecter cette volonté tout en satisfaisant aux contraintes imposées pour satisfaire à un acte de cautionnement) ?

Le décret est paru pour protéger les plus faibles et voilà qu'il est détourné pour faire obligation de produire les documents au choix du bailleur. J' ai besoin de faire valoir ces droits au delà de moi ou du locataire pour lequel je me portais caution mais par pur esprit civique !
Si tout le monde laisse faire et laisse passer alors les abus sont plus violents encore pour les plus vulnérables ! Les droits se perdent, l équilibre s'étiole et la justice s'amenuise.

Encore merci pour cet échange.
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