Espace vert de lotissement non cedé à l'ASL

Résolu
margueron Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 18 avril 2017 à 17:45
margueron Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 19 avril 2017 à 11:34
J'habite un lotissement créé en 1979 et suis président de l'ASL. Je m'aperçois que ni le notaire ni le promoteur n'ont transféré l'espace vert à l'ASL qui est donc toujours au cadastre au nom du lotisseur qui n'existe plus. Faut-il payer une mutation de l'espace vert par acte notarié à l'euro symbolique avec la société qui à repris en 2009 l'activité du lotisseur, ou peut-on invoquer une prescription trentenaire auprès des hypothèques pour éviter le coût de l'acte notarié?
Merci de votre réponse
Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
19 avril 2017 à 11:08
de toute façon il faudra passer par un notaire
ce qui est curieux c'est qu'une taxe foncière doit bien être payée la dessus ?
0
margueron Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
19 avril 2017 à 11:34
C'est bien ce que je pensais, concernant la taxe fonciere il n'y en avait pas depuis l'origine.
Merci pour votre réponse
0