Signaler

Article 1389 cgi et sci

Posez votre question JOLOCAUX 2Messages postés mardi 18 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 avril 2017 à 15:32 par Poisson92100
bonjour,
j'ai occupé mon local commercial en qualité de propriétaire en nom propre de 1984 à 1999
en 1999, je l'ai apporté à une société civile immobilière dont moi et mon épouse sommes les associés
en 2009, je suis parti à la retraite et donné l'immeuble en location à des tiers
a ce jour, le locataire a du être expulsé pour non paiement de loyers
dans les faits, je pourrai bénéficier de l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'immeuble
or, l'administration refuse car c'est une société civile individuelle
est-ce normal?
merci de me renseigner
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
le 1389 dit

"d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel,"

Vous (ou la SCI) n'exploitiez pas) puisque vous louiez à un locataire


Ceci étant l'interprétation diffère d'une trésorerie à l'autre
JOLOCAUX 2Messages postés mardi 18 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 14:54
merci pour votre réponse mais en louant ce local à un tiers après ma retraite ,je continuais l'activité dans le cadre de la réponse bécot qui me donnait droit à l'article 1389 vacance pour une raison indépendante de la volonté du contribuable. ceci aurait été valable si l'immeuble était resté en nom propre mais le fait de l'avoir transformé en sci même avant ma cessation d'activité, fait que l'administration me refuse le bénéfice de cet article
Répondre
Poisson92100 16080Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 juin 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 15:32
il vous reste un recours gracieux devant le médiateur fiscal en plaidant que votre sci est transparente fiscalement et famililale
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une