Vendeur ne fait pas les travaux prévus au ccompromis

achetavecunescroc - 18 avril 2017 à 21:17 - Dernière réponse :  achatavecunescroc
- 19 avril 2017 à 13:01
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente début février ds lequel il est précisé que des travaux doivent être réalisés avant la signature définitive : création d'un compteur élec, réfection de l'assainissement, VMC, changement d'une fenêtre. Début avril j'ai fait une visite de chantier; les travaux n'ont pas commencé et je n'ai plus que des belles promesses. depuis je demande au vendeur des preuves qu'il a engagé les travaux (car j'ai de gros doutes sur sabonne foi mais toujours pas de réponse, quels sont mes recours?
Merci d'avance
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4 réponses

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Poisson92100 21245 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 avril 2017 à 21:30
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Utile
si les travaux sont listés dans le compromis chez le notaire les recours possibles sont
- soit annuler la vente (mise en demeure de faire et constat derrière que le délais n'est plus tenable
- soit le plus simple consigner le jour de la vente chez le notaire une somme suffisante pour les travaux et faire vous les travaux après la vente mais a ses frais
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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achetavecunescroc - 18 avril 2017 à 23:12
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Utile
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Merci de me préciser les formalités pour la mise en demeure s'il vous plait.
Poisson92100 21245 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 09:49
un RAR du notaire (en lui expliquant que s'il en fait pasl 'acte ne va pas se faire) ou à défaut de vous
achatavecunescroc > Poisson92100 21245 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 13:01
Très bien merci beaucoup pour l info :)
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