Signaler

Rupture de la portabilité mutuelle [Résolu]

Posez votre question Pierrot - Dernière réponse le 19 avril 2017 à 12:45 par Marina
Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaiterai obtenir de l'aide sur un sujet et avoir un avis qui pourrait valider mon opinion, voici la situation :

J'ai travaillé dans une entreprise d'immobilier pendant une durée de 12 mois et 11 jours en contrat de profesionalisation, mon employeur ma fourni une mutuelle et une prévoyance comme il en a l'obligation depuis l'année dernière. Jusqu'ici tout est clair pour moi.

Vient alors la fin de mon contrat le 31/12/16, je quitte l'entreprise, et bénéficie alors des indemnisations chômage jusqu'à présent. ( je n'ai pas retravaillé)
Au mois de mars je fait face à des dépenses de santé qui sont bien prises en charge par ma mutuelle d'entreprise. Début avril je retourne chez le médecin et à la pharmacie, quelques jours s'écoulent et je reçois un appel de ma pharmacienne qui me dit que mon dossier de mutuelle a été refusé, étonné je contact ma mutuelle pour plus d'information (c'est la que la situation se trouble pour moi) :

Le conseiller m'expose le fait que mon employeur a choisit une portabilité de 3 mois et non de 12.
Déjà pour moi, j'ai travaillé un an j'ai donc droit à une portabilité de 1 an qui est la limite légale.

Je contact donc mon ancienne entreprise, pour savoir jusqu'à quelle date je suis couvert et la raison, je colle ici la réponse de cette dernière :

A la fin de ton contrat je t’ai informé de la possibilité de bénéficier de la mutuelle entreprise si tu le souhaitais.



Tu ne savais pas encore si tu étais admis en master en janvier ou bien si tu allais chercher un travail. Tu devais donc me tenir au courant et revenir vers moi.



N’ayant pas de nouvelles de ta part depuis maintenant plus de 3 mois, je n’ai pas mis en place la portabilité de ton contrat santé auprès de .........
.

J'ai plusieurs doutes :

- La portabilité de la mutuelle, a ce que j'ai compris d'après mes recherches, se fait automatiquement je n'ai aucune démarche à faire, est ce bien exact ?

- La rupture unilatérale de ce contrat est elle valable ? À aucun moment je n'ai exprimé le désir de mettre fin a ma couverture que ce soit a la fin de mon contrat pro ou depuis que je suis au chômage.

- Est il possible que je bénéficie d'une portabilité de 3 mois alors que j'en ai travaillé plus de 12 ? Ce qui me semble totalement en adequation avec ce que j'ai pu lire...

- Sur mon certificat de travail il est bien fait mention de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale mais dans le texte il est écrit "...et ce pendant une période égale au maximum a la durée d'indemnisation[...]" qui diffère légèrement du texte original du code : "... pendant une période égale à la durée d'indemnisation chômage"
Pas le même sens du tout donc si je ne me trompe ?

- Mon ultime question est donc : Suis je dans mon droit de réclamer le rétablissement de ma couverture social et voir des dommages et intérêts ?


Je vous remercie par avance pour vos réponses et j'apporterai des précisions si besoin.

Cordialement
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonjour,

si vous n'avez pas fourni les documents prouvant votre prise en charge par Pôle Emploi, l'entreprise et la mutuelle sont libérées de leurs obligations.

http://www.votre-drh.com/portabilite-mutuelle-prevoyance/
Marina- 19 avril 2017 à 10:44
Vous avez été informé par votre employeur qui, selon vos dires, a mentionné l'article 911.8 du code de la sécu. Lisez le point 5 : "l'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article".

Comme il s'est passé peu de temps entre l'arrêt de vos droits et le moment où vous réalisez ce qui se passe, essayez de la jouer "profil bas" : je suis désolé, je n'avais pas bien compris le système, si je vous fournis le justificatif de PE tout de suite, pouvez vous rouvrir et maintenir mes droits... ; on ne sait jamais...
Répondre
Pierrot1609 3Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 11:05
J'avais bien compris l'alinéa 5 mais il ne m'a été faite aucune demande de justificatif de ce papier depuis 3 mois...

Je viens de contacter mon assureur qui me fait part que mon contrat s'est arrêté au 31/12/16 sans mise en place de portabilité de la part de mon employeur, j'ai donc envoyé un mail demandant qu'ils envoient les papiers a l'organisme.
Répondre
Marina- 19 avril 2017 à 11:13
Ils n'avaient pas à vous le (re) demander puisque l'alinéa 5 vous demande déjà de le fournir ! En son absence l'entreprise n'a pas pu mettre en place la portabilité, mais c'est bien à cause du fait que vous n'avez pas fourni le document indispensable.
Répondre
Pierrot1609 3Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 11:23
Je m'explique, ma conseillère ma spécifié que c'était mon ancien employeur qui n'avait pas fait les démarches en fin de contrat d'ouverture de la portabilité, qui aurait normalement du être fait de leur côté. Et ensuite effectivement a charge pour moi de justifier de ma situation auprès de l'assureur mais rien auprès de l'employeur.

J'ai bien pris conscience que je n'avais pas rempli mon obligation mais si la démarche de portabilité n'a même pas été ouverte du coté de mon employeur, je ne vois pas comment j'aurais pu justifier de ma situation si aucun dossier n'a été ouvert à la base par l'employeur.
Répondre
Marina- 19 avril 2017 à 12:45
Faites comme vous voulez.
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une