Carte grise avec 2 noms

Marie - 19 avril 2017 à 12:09
TORNADE87 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 19 avril 2017 à 12:19
Bonjour,

En cas de vente ou cession d'une voiture
Faut il avoir le consentement des 2 titulaires de la carte grise
Merci

1 réponse

TORNADE87 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 19 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
19 avril 2017 à 12:19
Bonjour,
Il vous est nécessaire d'avoir l'autorisation des deux noms inscrits sur la carte grise surtout pour une vente.
Sinon il faut que l'autre vous fasse une cession de véhicule à titre gratuit mais cela implique une nouvelle carte grise.
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