Divorce contentieux

rene3240 3 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 13:32 - Dernière réponse : rene3240 3 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention
- 19 avril 2017 à 15:41
Bonjours je suis en procedure de divorce depuis 2014 j ai obtenue la jouissance a titre onereux de la maison que nous avons en bien commun.je veux quitter cette maison car elle ne correspont plus a ma situation actuelle je vais avec son accord la mettre en vente .je voudrais quand meme continuer a l entretenir je voudrais donc ne pas couper l eau et l electricitee que je paierais.mon ex a t elle le droit de m obliger a faire tout couper merci
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4 réponses

Répondre au sujet
Misha-d'ok - 19 avril 2017 à 13:47
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Utile
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Bonjour,

je paierais.mon ex a t elle le droit de m obliger a faire tout couper
Si les contrats sont à votre seul nom et que vous payez, elle n'aura pas son mot à dire.
rene3240 3 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 15:15
Merci beaucoup de votre reponse mais ne pourra t elle pas en faire la demande au juge qui pourrai accepter merci
Misha-d'ok > rene3240 3 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 15:22
Si vous avez un droit de jouissance et les factures a votre nom.
Vous êtes dans votre droit.
rene3240 3 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention > Misha-d'ok - 19 avril 2017 à 15:41
Merci de votre reponse cordialement
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