2 ans de taxes d'ordures ménagères

BNP07 1 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 13:52 - Dernière réponse : djivi38 14340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention
- 24 avril 2017 à 13:07
Bonjour
Une petite question si l'on peut m'aider... mon fils vient de recevoir un avis d'échéance pour le paiement de son loyer l'agence qui gère son appartement lui réclame la TEOM de 2015 et 2016. Est-ce normal ? il n'a même pas été prévenu.... comment peut-il faire pour se défendre, la payer - merci pour votre réponse.
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Bonjour,

Il a été prévenu, vu qu'il a reçu selon vos dires son avis d'échéance ! Ce n'est pas une nouvelle datant d'hier que la TEOM est dû, vous même étant locataire ou propriétaire devez la payer, vous auriez pu l'avertir qu'il fallait provisionner.

Bonne journée
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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 24 avril 2017 à 11:03
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il n'a même pas été prévenu.... on s'en fiche c'est une règle d'ordre publique que nul ne peut ignorer.
c'est légal et sa seule option est de solliciter un étalement raisonnable au regard de la somme
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djivi38 14340 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 24 avril 2017 à 13:07
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bonjour,

la TEOM peut être réclamée sur 3 ans pour un bail postérieur au 24/3/2014 (et sur 5 ans en arrière si bail antérieur au 24/3/2014), selon les peincipes suivants :

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

Savoir si la TEOM est due :

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : http://www.pap.fr/argent/impots/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.

Donc la TEOM 2015 peut être remboursée par douzième, mais la TEOM 2016 doit être remboursée en 1 seule fois.

Cdt.
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