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Mon ex mari a vidé le cel de mon fils mineur 16 ans

Posez votre question caro - Dernière réponse le 21 avril 2017 à 09:11 par Caro59200tg
voila, divorcee depuis 10 ans, j ai eu un rdv a ma banque (la meme que celle de mon ex mari), j ai posé la question a savoir si le compte que nous avions laisse a l epoque pour les 18 ans de mon fils etait toujours la , c est un cel et d apres mon ancienne conseillere personne ne pouvait y toucher. a ma grande surprise, mon ex mari a cloturé le compte au nom de mon fils pour tout mettre sur les siens. la banque me dit que c est tout a fait legal car il ne faut qu une signature sur les deux tuteurs legaux car c est un c e l il fallait mettre ca sur un p e a ou une assurance vie !

que dois je faire pour recuperer son argent dans l interet de mon fils, mon ex mari lui dit qu il lui donnera a ses 18 ans, ce qui metonnerait fort...

merci de vos reponses

j ai rdv chez un avocat fin avril
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Même pour un mineur de moins de seize ans s'applique l'actuel (depuis le 01.01.2016) l'article 382-1 du Code civil (*) qui défini le cadre des actes "d'administration" et de "disposition" au travers de l'article 496 et du décret 2003-1484(annexe 1)


(*)
"Lorsque l'administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'eux est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes d'administration portant sur les biens du mineur."
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j ai appris ca hier matin a la banque ca s est passe il y a un mois a peu pres
Marina- 19 avril 2017 à 22:42
Bonjour,
Je pense que la question était plutôt : quel âge avait votre fils au moment du retrait de l'argent, plus ou moins de 16 ans ?

Car en admettant que votre fils avait déjà fait ses 16 ans, lui seul avait un droit de jouissance de son argent, donc la banque serait fautive de l'avoir remis à son père sans que votre fils ait donné son accord.

Sinon son père sera tenu de lui restituer l'argent à sa majorité, pour peu que son fils souhaite le poursuivre en justice le cas échéant.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/616-placements-et-argent-les-droits-des-enfants-mineurs
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bonsoir
en plus, il me semble bien qu'il faut les deux signatures, du fait de l'autorité parentale conjointe
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La banque est effectivement fautive du fait de al perte de jouissance légale des parents à l'âge de 16 ans.

Article 386-2 du Code civil :

"Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
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je vais en parler a l avocat merci
Caro59200tg 5Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 08:06
mon fils a 16 ans
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Marina- 20 avril 2017 à 08:12
Les avait-il déjà quand le compte a été vidé, telle est la question.
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Caro59200tg 5Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 08:46
oui je pense car d apres le banquier ca se serait fait il y a un mois ou deux et mon fils a 16 ans depuis juillet 2016
mais comme ils sont tenus au secret professionel, il n a plus voulu rien me dire
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Marina- 21 avril 2017 à 09:09
Emmenez votre fils avec vous : il est titulaire du compte, ils ne pourront pas se cacher derrière le secret professionnel.
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Caro59200tg 5Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 09:11
oui merci, je vais attendre mon rdv chez l avocat mercredi et je vous donnerai les resultats
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