Donner congé d'un meublé après changement de propriétaire

valérie - 19 avril 2017 à 19:01 - Dernière réponse : Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 avril 2017 à 19:38
Bonjour,
Je suis gérant d'une société civile immobilière, propriétaire d'un studio depuis 8 mois. Je souhaite mettre fin au BAIL (meublé, BAIL d'un an) car le locataire a des retards de loyers, et j'ai respecté le délai légal. Seulement lorsque la société civile immobilière a acheté le studio, j'ai signifié oralement au locataire le changement de propriétaire (concrètement je suis allé le voir, pour faire connaissance et donner un relevé d'identité bancaire pour le règlement des loyers). Maintenant le locataire joue sur le fait que je ne lui ai pas signifié le changement de propriétaire, et qu'il désire mettre à jour sa situation, et signer un nouveau bail... Je sais pas comment faire pour le faire partir de manière légale... Si quelqu'un a des idées....
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Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 19:38
+1
Utile
Bonjour,

Le changement de propriétaire ne justifie pas un nouveau bail. Vous pouvez mettre votre locataire en demeure de régler ses impayés dès maintenant.

Cdlt
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