Transfert bail locatif [Résolu]

fihama - 19 avril 2017 à 21:32 - Dernière réponse :  fihama
- 20 avril 2017 à 19:10
ma locataire m'a signifié son départ du logement sans rupture du bail-locatif- et son conjoint souhaite rester dans le logement. Suivant la -loi- le bail se poursuit au bénéfice de son mari mais les dates de début et fin de bail] restent ellles inchangées ou redémarrent elles à partir de la date de départ de la locataire pour une nouvelle période de 3 ans
Merci de votre aide
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2 réponses

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djivi38 14876 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 janvier 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 19/04/2017 à 23:24
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Utile
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BONJOUR à vous aussi,

le bail continue sans aucun changement = la date de début du contrat de location reste la même, et la date de fin de ce contrat de location sera la date où vous réceptionnerez le congé de Monsieur votre locataire (ou la date de réception par Monsieur votre locataire si vous lui donnez congé - en bonne et due forme - pour vente, reprise ou pour motifs sérieux et légitimes).

Et ce n'est pas un transfert puisque Monsieur semble avoir habiter ce logement depuis le début, donc a signé le contrat de location avec Mme.

Cdt.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
merci pour ces infos votre réponse confirme je ce que je pensais, mais mon locataire est persuadé du contraire je vais l'orienter vers le notaire. Pas toujours facile à gérer ces situations. Encore merci
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