Ordure ménagère
Aydoilles
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 19 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2017
-
19 avril 2017 à 22:57
djivi38 Messages postés 51283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 avril 2017 à 23:13
djivi38 Messages postés 51283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 19 avril 2017 à 23:13
A voir également:
- Ordure ménagère
- Taxe ordure ménagère locataire justificatif ✓ - Forum Immobilier
- Taxe d'ordure ménagère ✓ - Forum taxes locales
- Réclamation rétroactive de la taxe d'ordures ménagères au locataire - Forum taxes locales
- Modèle courrier pour contester amende dépôt ordure - Forum taxes locales
- Taxe ordure ménagère copropriété - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
51283
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 105
Modifié le 20 avril 2017 à 00:05
Modifié le 20 avril 2017 à 00:05
bonsoir,
SI vous n'avez pas de régularisation de charges en fin d'année, donc que vous payez tous les mois le même montant avec votre le montant de votre loyer, ça veut dire que vos charges sont << au forfait >> et que la TEOM n'est pas due.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
Savoir si la TEOM est due :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
-> est-ce que vous avez bien saisi la différence entre "régularisation" annuelle et "indexation" annuelle ? C'est très important de bien comprendre, et si vous avez besoin d'explications supplémentaires, n'hésitez pas à demander... sans effacer le "Bonjour" mis d'office :-))
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
SI vous n'avez pas de régularisation de charges en fin d'année, donc que vous payez tous les mois le même montant avec votre le montant de votre loyer, ça veut dire que vos charges sont << au forfait >> et que la TEOM n'est pas due.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
Savoir si la TEOM est due :
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :
=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
-> est-ce que vous avez bien saisi la différence entre "régularisation" annuelle et "indexation" annuelle ? C'est très important de bien comprendre, et si vous avez besoin d'explications supplémentaires, n'hésitez pas à demander... sans effacer le "Bonjour" mis d'office :-))
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
La législation juridique et financière évolue en permanence...