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Donation hors part par préciput, cas particulier

Posez votre question Franuelky 3Messages postés dimanche 24 juillet 2016Date d'inscription 20 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 avril 2017 à 07:35 par condorcet
Bonjour

Mon cas est assez particulier et long à expliquer, je m'en excuse d'avance et comprendrai d'ailleurs que personne ne puisse m'aider tant la situation est difficile, rare, saugrenue...

Tout commence il y a plus de 30 ans, lorsque mes grand-parents ont fait une donation hors part & par préciput (& avec dispense de... désolée, je n'ai plus le papier sous les yeux...) de ce qui était censé être un morceau de leur terrain, en guise "d'héritage à l'avance" à mon père (qui est décédé depuis) pour qu'il y construise sa maison; maison dans laquelle nous vivons toujours depuis sa mort, avec ma mère et ma soeur.

Je ne sais pas si cela compte mais mon père leur avait quand même donné une forte somme d'argent en liquide pour les remercier; je n'ai pour le prouver que le témoignage écrit d'un membre de la famille qui a assisté à la scène ce jour là; car mes grands parents, n'ayant aucun respect pour personne ni même pour leur défunt fils, semblent avoir oublié ce détail qui n'existe certes pas aux yeux de la loi mais qu'ils devraient tout de même avoir sur la conscience, ils ont accepté et bénéficié de cet argent. Bref.

Pour en revenir à la donation, un autre hic vient se greffer car les papiers n'ont pas été fait au moment de la donation du terrain; mon père qui était souvent en déplacement et en toute confiance avec ses propres parents à ce moment là a signé les papiers de la donation une fois que les travaux de la maison étaient presque terminés.
Ce qui fait qu'on se retrouve avec un papier stipulant qu'ils (mes grand-parents) nous auraient donné le terrain ainsi que la maison (notre maison) qui est dessus, donc un "héritage" dont la valeur est fort susceptible de dépasser ce que les autres frère et soeurs de mon père auront à se partager au moment du décès de mon grand père.

Je précise que tout le monde est en conflit avec tout le monde et qu'il y a ni dialogue ni arrangement possible, au contraire c'est à celui qui entubera le plus l'autre en premier, donc je sais très bien que si il y a une faille ils n'hésiteront pas.
J'ai d'ailleurs appris que mon grand père avait fait une donation partage à ses 4 autres enfants en sous-évaluant fortement la valeur de son bien... dans quel but ?
Tout ce que j'ai pour prouver que notre maison est belle et bien la notre sont de vieilles factures d'artisans, de matériels de construction, le témoignage de celui qui avait fait le toit, de voisins... tout ceci bel et bien payé par mon père ou ma mère. Ma mère qui entretient cette maison à ses frais depuis le décès de mon père il y a 22 ans.
Je ne sais pas si il est utile de le préciser également mais peu de temps après cette donation mon père avait mis la maison au nom de mon petit frère, aujourd'hui décédé également, cela fait 8 mois.

Il serait extrêmement injuste que nous ayons à re-payer pour ce terrain que mon père avait, par le passé, déjà (très largement) payé, comme expliqué plus haut; et de + pour cette maison qu'il a lui-même payée avec ma mère.

- C'est pourquoi j'aimerai tout simplement comprendre ce que veut dire "hors part, par préciput et avec dispense de(...)", cela nous protège-t-il et si oui, de quoi ?
- Comment calcule-t-on cette "reserve"(?) ou quotité disponible (?) à laquelle mon père semble avoir eu droit par le biais de cette donation, si c'est bien de cela dont il s'agit (?)
Que va-t-il se passer au décès de mon grand père ? tous les biens vont-ils être réévalués automatiquement ? un notaire va-t-il automatiquement se manifester ? dois-je en contacter un moi-même?

- Sachant que la valeur de mon bien (sur la donation) est de 500 000 francs de l'époque (donc 76 000€ aujourd'hui? même en ayant pris de la valeur avec le temps?)
et le bien de mes gds parents vaut dans les 400 000€ mais sous-évalué à 180 000€.

Je suis désolée de toutes ces questions, je ne sais même pas si ce sont les bonnes d'ailleurs car je suis totalement paumée et ne sais vraiment plus à qui m'adresser, j'ai eu et lu plusieurs versions différentes les unes des autres, je ne sais plus quoi croire.
Infiniment merci par avance de votre aide précieuse ainsi que d'avoir lu mon casse-tête jusqu'ici.
Utile
+0
plus moins
ont fait une donation hors part & par préciput (& avec dispense de... désolée
.........de rapport à la succession, donation venant en supplément de ses droits "mathématiques" à la succession.
Les autres héritiers devant se satisfaire de la "réserve" calculée sur la masse successorale correspondant à une fraction variable selon le nombre d'enfants (maximum des 3/4 à partir de 3 enfants et +).

Pour en revenir à la donation, un autre hic vient se greffer car les papiers n'ont pas été fait au moment de la donation du terrain; mon père qui était souvent en déplacement et en toute confiance avec ses propres parents à ce moment là a signé les papiers de la donation une fois que les travaux de la maison étaient presque terminés.
Enorme erreur. Magistrale erreur.
Il est indéniable qu'au moment de l'acte la construction était en voie d'achèvement.

Je précise que tout le monde est en conflit avec tout le monde et qu'il y a ni dialogue ni arrangement possible.
Un contentieux judiciaire se profilant à l'horizon, il est fortement recommandé de confier cette affaire à un avocat.
En effet, l'acte de donation passé très tardivement fait état d'une construction en fin de réalisation.
Il sera très difficile de faire admettre que, dans la réalité, seul un terrain nu a été donné.
Seule vous ne parviendrez pas à régler ce conflit.
Franuelky 3Messages postés dimanche 24 juillet 2016Date d'inscription 20 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 23:30
Je vous remercie de m'avoir répondu aussi vite.
Si j'ai bien compris, "les autres héritiers devront se satisfaire de le réserve calculée sur la masse successorale(...)" ça veut dire que si la valeur de mon bien dépasse la valeur de la part de chacun, je leur devrais la différence quand même ? ou au contraire que mon bien n'entre pas en compte dans leurs calculs ?
Erreur magistrale, c'est rien de le dire. C'est dommage car j'ai encore trouvé 2 papiers signés de mon grand père (qui ne concernent pas cette donation) sur lesquels il écrit bien avoir fait donation d'un terrain à mon père, jamais il ne mentionne la maison.
Mais si vous me dites que c'est foutu, tant pis.
Comme vous me le conseillez, j'ai pris rendez-vous ce matin avec un avocat spécialisé qui ne peut me recevoir avant 3 semaines, je verrai bien.
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condorcet 23351Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 octobre 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 07:35
ça veut dire que si la valeur de mon bien dépasse la valeur de la part de chacun, je leur devrais la différence quand même ?
Seulement si leur "réserve" est atteinte.
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