Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travauxFermé

Question

Bonjour, nous avons acheté une maison en juin 2009.  Elle était en cours de construction et d'acheter aux promoteurs.  À ce jour nous souhaitons la revendre et il nous est demandé le certificat d'achèvement des travaux.  En demandant celui-ci à la mairie nous avons découvert que le promoteur, qui a fait faillite  suite à un redressement fiscal, ne l'a jamais déposé.  Comment pouvons-nous obtenir ce certificat ou pouvons-nous passer pour notre vente ? Merci de votre réponse et de votre aide

Beltegeuse · Accepted Answer

Bonsoir, nous sommes sur le point de vendre la maison de nos parents mais apparemment la déclaration d’achèvement des travaux n’a jamais été déposée comment faire ? Nous avons le permis de construire qui date de 1970!   Merci pour vos réponses

dd · Answer

Vous la faite c'est juste une simple feuille a remplir.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il s'agit de fournir une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce document fourni en mairie dit que les travaux liés au permis respectent strictement les plans figurant dns le dossier.
Ça se fait souvent dans le cadre d'une vente.

Deux possibilités: 
1- la commune ne vérifier pas les travaux dans les 3 mois eet tu peux demander une attestation de non contestation de la conformité
2- la commune vérifie les travaux et conteste la conformité et le prix de vente en pâtira sans doute

Mathi7 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour ces réponses.

La Mairie m'a indiqué qu'étant donné que le permis de construire/modifier le bien n'est pas à mon nom, je ne pouvais pas déposer la déclaration d'achèvement des travaux.

Etant donné qu'il y a bientôt 8 ans que nous y habitons et qu'en relisant l'acte notarié il est stipulé que le bien est vendu sans ladite déclaration, est-ce que je peux ou est-ce que je dois la faire à mon nom ?

Merci beaucoup

Josh Randall · Answer

Non ce n'est pas possible. Lors de la vente il aurait fallu dans le même temps procéder au transfert du permis de construire. Cela n'a pas été fait (étonnant d'ailleurs que le promoteur n'ait pas engagé la démarche). Donc aucune possibilité de déposer la DAACT puisque le dossier n'est pas à ton nom.

Il te faudra vendre la maison telle qu'elle est

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour une maison de 1970, franchement c'est pas grave

Josh Randall · Answer

Je complète ma réponse d'hier en disant que le Code de urbanisme et de l'habitation en vigueur entre 1954 et 1973 imposait dans son article 99 que "lorsque la construction est terminée, bénéficiaire des travaux dépose une déclaration à la mairie"

C'est cette déclaration qui engageait la commune à vérifier la conformité des travaux. Mais seulement si ceux-ci n'avaient pas été dirigées par un architecte ou un fonctionnaire public

Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux

7 réponses

Discussions similaires

Newsletters