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Vente d'une maison sans déclaration d'achèvement des travaux

Posez votre question Mathi7 2Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 20 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 avril 2017 à 13:23 par Josh Randall
Bonjour, nous avons acheté une maison en juin 2009. Elle était en cours de construction et d'acheter aux promoteurs. À ce jour nous souhaitons la revendre et il nous est demandé le certificat d'achèvement des travaux. En demandant celui-ci à la mairie nous avons découvert que le promoteur, qui a fait faillite suite à un redressement fiscal, ne l'a jamais déposé. Comment pouvons-nous obtenir ce certificat ou pouvons-nous passer pour notre vente ? Merci de votre réponse et de votre aide
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Vous la faite c'est juste une simple feuille a remplir.
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Bonjour

Il s'agit de fournir une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ce document fourni en mairie dit que les travaux liés au permis respectent strictement les plans figurant dns le dossier.
Ça se fait souvent dans le cadre d'une vente.

Deux possibilités:
1- la commune ne vérifier pas les travaux dans les 3 mois eet tu peux demander une attestation de non contestation de la conformité
2- la commune vérifie les travaux et conteste la conformité et le prix de vente en pâtira sans doute

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Bonjour,

Je vous remercie pour ces réponses.

La Mairie m'a indiqué qu'étant donné que le permis de construire/modifier le bien n'est pas à mon nom, je ne pouvais pas déposer la déclaration d'achèvement des travaux.

Etant donné qu'il y a bientôt 8 ans que nous y habitons et qu'en relisant l'acte notarié il est stipulé que le bien est vendu sans ladite déclaration, est-ce que je peux ou est-ce que je dois la faire à mon nom ?

Merci beaucoup
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Non ce n'est pas possible. Lors de la vente il aurait fallu dans le même temps procéder au transfert du permis de construire. Cela n'a pas été fait (étonnant d'ailleurs que le promoteur n'ait pas engagé la démarche). Donc aucune possibilité de déposer la DAACT puisque le dossier n'est pas à ton nom.

Il te faudra vendre la maison telle qu'elle est
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