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Construction sans permis

Posez votre question abanib 3Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 20 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 avril 2017 à 09:34 par abanib
une personne aurait transformé un abri de jardin en appartement sans permis de construire sans branchement aux réseaux d'évacuation, mais seulement des tuyaux qui se déversent dans un fossé d'eau pluviale
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Bonjour à vous aussi

Et ?
abanib 3Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 20 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 08:23
et je voudrais savoir quelles sont les conséquences de ce fait et ou il faudrait s'adresser pour le signaler

merci de votre réponse
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abanib 3Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 20 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 09:34
vous restez sans voix?
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