Divorce en séparation de biens

Frederique07 3 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 10:43 - Dernière réponse : Frederique07 3 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention
- 21 avril 2017 à 08:59
Bonjour,

Je suis Franco-Suisse et je me suis mariée avec un homme qui voulait obtenir la double nationalité pour que notre fille porte son nom de famille. Nous avons fait un contrat de mariage en séparation de bien. En 1993 nous avons acheter une petite propriété en Ardèche. L'achat à été fait devant un notaire en France, ainsi que le emprunt bancaire. Monsieur ne travaillant pas sauf au noir c'est moi qui avancé les 40% du prêt, le versement chez le notaire. En 1996 je me suis installée avec ma fille définitivement dans notre maison à St Alban-Auriolles (07). Mon ex-mari es venu nous rejoindre, mais il était très violent, et le jour où il 'sen es pris à sa fille, il a quitté le domicile et j'ai demandé le divorce. J'ai appris qu'il était sous tutelle suisse et alors que j'ai payé l'emprunt, les impôts fonciers et d'habitation et qu'il n'a pas payé la pension alimentaire pour sa fille et que j'ai les preuves de tous ce que j'ai versé depuis plus de 17 ans, j'aimerais savoir si la tutelle suisse a un droit de regard sur cet indivision, alors que tous c'est passé en France et qu'il est lui-même Français. Est-ce que je peux saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire valoir mes droits et récupérer ma maison qui me revient de droit alors que je l'ai entièrement financé depuis 21 ans.
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame à mes salutations respectueuses
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3Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention

2 réponses

Répondre au sujet
Misha-d'ok - 20 avril 2017 à 11:14
+1
Utile
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Bonjour,

Situation complexe, il est utile de voir un avocat.
Vous avez des consultations gratuites sur rendez-vous au tribunal.

Il a droit a sa part sur la maison, c'est certain.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Frederique07 3 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 08:59
Mon ex-mari n'a jamais eu de travail déclaré. Nous sommes mariés sous contrat de mariage ce qui signifie comme la loi l'indique de prouver ce que j'ai amené avant, pendant et après. Que soit pour l'achat de la propriété. Etant la seule a avoir des revenus et j'en ai les preuve, il n'a aucun droit sur cette maison.
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