Construction mitoyenne avec dégradations de mon terrrain
michelsylvain
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20 avril 2017 à 13:42
kasom Messages postés 32079 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 20 avril 2017 à 16:16
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kasom
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20 avril 2017 à 16:16
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Bonjour
Si tout était vraiment sur votre propriété, vous devez faire un constat d'huissier pour les dégradations, afin d'en demander le remboursement
M^me pour construire sa maison, il a besoin de votre autorisation pour pénétrer sur votre terrain, , il en aura besoin pour enduire et crépir le mur par exemple
vous allez donc lui en parler à l’amiable, sinon après c'est tribunal, constat d'huissier et appel de la gendarmerie pour toute violation de propriété par les ouvriers ...
Si tout était vraiment sur votre propriété, vous devez faire un constat d'huissier pour les dégradations, afin d'en demander le remboursement
M^me pour construire sa maison, il a besoin de votre autorisation pour pénétrer sur votre terrain, , il en aura besoin pour enduire et crépir le mur par exemple
vous allez donc lui en parler à l’amiable, sinon après c'est tribunal, constat d'huissier et appel de la gendarmerie pour toute violation de propriété par les ouvriers ...