Non respect d'un jugement au T.G.I d'une Sté de Contentieux

Question

Bonjour,
La Sté de crédit m'a consenti un crédit en 2008. Je n'ai pas respecté le plan de la BDF pour un retard d'échéances de 2708,17 €. La sté de crédit m'a envoyé un courrier recommandé le 29/03/12 me mettant en demeure de payer cette somme,ne pouvant pas payer la Sté m'assigne au T.G.I le 09/10/12.
Le 22 mars 2013, le T.G.I rend son jugement pour un montant de 16621,29 avec intérêts au taux contractuel de 6% l'an à compter du 07/09/12 date du dernier décompte et jusqu'à parfait paiement. J'ai prolongé ma retraite de 2 ans pour terminer ce crédit. Le 27/03/17, je téléphone à la Sté de crédit pour connaître le solde restant dû, il m'annonce un montant de 9739 €. Je les appelle, en leur rappelant qu'il y a un jugement et à leur grand étonnement ils ne sont pas au courant, de ce fait je paie depuis le 07/09/12 sur un montant de 18218,89 € au lieu de 16621,29 €, quel recours puis-je avoir et comment je peux savoir combien il me reste à payer, car il me précise que j'ai : 16621,29 + 4590 € d'intérêts + 780 € de frais de justice pour un montant de 21991,29 € en sachant que le montant de mes versements s'élèvent  depuis le 07/09/12 à 13804 €. Je leur demande de m'envoyer le décompte actualisé de mes paiements, j'ai un refus catégorique et très déplacé dans les propos.
Je termine en espérant que vous pourrez me donner quelques conseils et savoir si je peux engager une procédure.
Merci

Marley · Answer

Bonjour,

Une société de recouvrement n'a pas le droit d'exécuter un jugement.

mumu · Answer

Ce n'est pas la sté de recouvrement mais le Tribunal de Grande Instance qui a rendu le jugement

Marley · Answer

J'ai écrit le contraire ? non, mais j'ai écrit qu'une société de recouvrement ne pouvait EXECUTER un jugement, ce qui est bien différent.

Mais peut être ne sais tu pas ce que signifie exécuter !!

Rendre et exécuter n'a pas la même signification.

mumu · Answer

Là n'est pas le problème, vous ne répondez pas à ma question qui est de savoir si je peux avoir un recours vis à vis de cette Sté et comprendre leur calcul concernant les intérêts ?

Marley · Answer

Mais si le problème est là, le demandeur n'a pas la qualité pour exécuter ce jugement.

Quelle est cette société ?

Avez vous fait la demande de détails par lettre recommandée ?

Maintenant si vous considérez que mes questions vous importunent, dites le.

mumu · Answer

au contraire, j'essaie de voir avec vous comment je peux faire valoir mes droits, cette sté est Neuilly Contentieux, je n'ai rien demandé en recommandé car je ne connais pas à quel service je dois envoyer mon courrier, j'ai eu un certain Monsieur au téléphone qui se dit faire partie du service après-vente ? , très désagréable et ne veux pas du tout m'écouter quand je lui demande des renseignements sur mon dossier il me dit qu'il en a marre de moi et me raccroche au nez.

Marley · Answer

C'est bien ce que j'écrivais, cette société n'a aucun pouvoir pour vous obliger de payer. Seul un huissier pourrait vous saisir.

A votre place, je négocierai directement avec le créancier, vous faites un état des sommes versées à ce jour et vous demandez la remise gracieuse des autres frais...ça peut marcher, les sociétés de crédit préfèrent abandonner une partie de la créance plutôt que traîner un boulet pendant des années.

Faites ceci en recommandé avec accusé de réception.

Vous ne pouvez qu'être gagnant.

mumu · Answer

Je peux faire cette démarche en sachant que j'ai un jugement du Tribunal qui stipule que je suis redevable jusqu'à parfait paiement ?

mumu · Answer

Merci beaucoup pour tous ses conseils, je reviens vers vous si cela ne vous dérange pas lorsque j'aurai fait les démarches. Merci encore

Non respect d'un jugement au T.G.I d'une Sté de Contentieux

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters