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Report de la fraction du deficit foncier

Posez votre question slu - Dernière réponse le 21 avril 2017 à 00:08 par flocroisic
Bonjour,
pouvez vous expliquer ce que ça veut dire le mot fraction dans la phrase de l'avis d'impot : vous pouvez reporter en 2017 sur votre declaration revenus fonciers 2016 la FRACTION de ce deficit dont l'origine n'est pas anterieure à 2006. et il y a la somme ex 10 000. qu'est ce que c'est la Fraction? merci slu
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bonjour,

par exemple :
- vous avez un déficit une année N... mettons de 15.000 €
- le déficit est plafonné à 10.700 €
- donc en année N vous inscrivez 10.700 € en déficit
- mais il vous reste 4.300 € (15.000 - 10.700) = c'est la fraction de déficit non encore utilisée et utilisable seulement pendant 10 ans - quand vous serez un bénéfice - en utilisant d'abord la plus ancienne fraction.

Cdt.
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vous pouvez reporter en 2017 sur votre declaration revenus fonciers 2016 la FRACTION de ce deficit dont l'origine n'est pas anterieure à 2006

Cela veut dire que si vous pouvez seulement reporter les déficits antérieurs nés à compter de 2006, mais pas ceux nés avant.

Exemple :

déficit né en 2005 : 5000 €
déficit né en 2006 : 6000 €
déficit né en 2007 : Néant
déficit né en 2008 : Néant
déficit né en 2009 : 9000 €
déficit né en 2010 : Néant
déficit né en 2011 : Néant
déficit né en 2012 : 1200 €
déficit né en 2013 : Néant
déficit né en 2014 : Néant
déficit né en 2015 : 1500 €
déficit né en 2005 : Néant

En 2016 vous réalisez un bénéfice foncier de l'année de 3500 €

Le déficit né en 2005, de 5000 € vient annuler le bénéfice dégagé au cours de l'année 2016 pour 3500 €

La fraction du déficit né en 2005 qui n'est pas utilisé (1500 €) est définitivement perdue et ne pourra plus être reportée.

La fraction que vous pouvez reporter est donc de
6000 + 9000 + 1200 + 800 = 17.000 €

et non de
1500 + 6000 + 9000 + 1200 + 1500 = 18.500 €
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Le déficit de 2005est encore déductible? Ça fait 11 ans et non 10

Le déficit né en 2005, de 5000 € vient annuler le bénéfice dégagé au cours de l'année 2016 pour 3500 € 

Ça fait 11 ans.
2005 ne se déduit pas sur 2017 (revenu 16)
C'est au contraire perdu
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