Report de la fraction du deficit foncier
slu
-
20 avril 2017 à 15:31
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 21 avril 2017 à 00:08
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 21 avril 2017 à 00:08
A voir également:
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djivi38
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20 avril 2017 à 23:27
20 avril 2017 à 23:27
bonjour,
par exemple :
- vous avez un déficit une année N... mettons de 15.000 €
- le déficit est plafonné à 10.700 €
- donc en année N vous inscrivez 10.700 € en déficit
- mais il vous reste 4.300 € (15.000 - 10.700) = c'est la fraction de déficit non encore utilisée et utilisable seulement pendant 10 ans - quand vous serez un bénéfice - en utilisant d'abord la plus ancienne fraction.
Cdt.
par exemple :
- vous avez un déficit une année N... mettons de 15.000 €
- le déficit est plafonné à 10.700 €
- donc en année N vous inscrivez 10.700 € en déficit
- mais il vous reste 4.300 € (15.000 - 10.700) = c'est la fraction de déficit non encore utilisée et utilisable seulement pendant 10 ans - quand vous serez un bénéfice - en utilisant d'abord la plus ancienne fraction.
Cdt.
roudoudou22
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20 avril 2017 à 23:53
20 avril 2017 à 23:53
vous pouvez reporter en 2017 sur votre declaration revenus fonciers 2016 la FRACTION de ce deficit dont l'origine n'est pas anterieure à 2006
Cela veut dire que si vous pouvez seulement reporter les déficits antérieurs nés à compter de 2006, mais pas ceux nés avant.
Exemple :
déficit né en 2005 : 5000 €
déficit né en 2006 : 6000 €
déficit né en 2007 : Néant
déficit né en 2008 : Néant
déficit né en 2009 : 9000 €
déficit né en 2010 : Néant
déficit né en 2011 : Néant
déficit né en 2012 : 1200 €
déficit né en 2013 : Néant
déficit né en 2014 : Néant
déficit né en 2015 : 1500 €
déficit né en 2005 : Néant
En 2016 vous réalisez un bénéfice foncier de l'année de 3500 €
Le déficit né en 2005, de 5000 € vient annuler le bénéfice dégagé au cours de l'année 2016 pour 3500 €
La fraction du déficit né en 2005 qui n'est pas utilisé (1500 €) est définitivement perdue et ne pourra plus être reportée.
La fraction que vous pouvez reporter est donc de
6000 + 9000 + 1200 + 800 = 17.000 €
et non de
1500 + 6000 + 9000 + 1200 + 1500 = 18.500 €
Cela veut dire que si vous pouvez seulement reporter les déficits antérieurs nés à compter de 2006, mais pas ceux nés avant.
Exemple :
déficit né en 2005 : 5000 €
déficit né en 2006 : 6000 €
déficit né en 2007 : Néant
déficit né en 2008 : Néant
déficit né en 2009 : 9000 €
déficit né en 2010 : Néant
déficit né en 2011 : Néant
déficit né en 2012 : 1200 €
déficit né en 2013 : Néant
déficit né en 2014 : Néant
déficit né en 2015 : 1500 €
déficit né en 2005 : Néant
En 2016 vous réalisez un bénéfice foncier de l'année de 3500 €
Le déficit né en 2005, de 5000 € vient annuler le bénéfice dégagé au cours de l'année 2016 pour 3500 €
La fraction du déficit né en 2005 qui n'est pas utilisé (1500 €) est définitivement perdue et ne pourra plus être reportée.
La fraction que vous pouvez reporter est donc de
6000 + 9000 + 1200 + 800 = 17.000 €
et non de
1500 + 6000 + 9000 + 1200 + 1500 = 18.500 €
flocroisic
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Modifié le 21 avril 2017 à 00:12
Modifié le 21 avril 2017 à 00:12
Le déficit de 2005est encore déductible? Ça fait 11 ans et non 10
Ça fait 11 ans.
2005 ne se déduit pas sur 2017 (revenu 16)
C'est au contraire perdu
Le déficit né en 2005, de 5000 € vient annuler le bénéfice dégagé au cours de l'année 2016 pour 3500 €
Ça fait 11 ans.
2005 ne se déduit pas sur 2017 (revenu 16)
C'est au contraire perdu
La législation juridique et financière évolue en permanence...