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Disponibilité et RSA

Posez votre question Titouchris - Dernière réponse le 21 avril 2017 à 08:14 par touca31
Bonjour,
Je suis en disponibilité depuis deux ans et je renouvelle pour une année supplémentaire. Ai-je droit au RSA après​ deux ans ou la réglementation a t'elle changée ?
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Bonjour,

L'article L.262-4 du CASF n'a pas changé depuis le le 1er janvier 2016. Et le "4o Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9." existe toujours.

Donc à moins d'avoir droit au RSA majoré, pas de droit.

Cordialement,
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