Disponibilité et RSA

Titouchris - 20 avril 2017 à 17:15 - Dernière réponse :  touca31
- 21 avril 2017 à 08:14
Bonjour,
Je suis en disponibilité depuis deux ans et je renouvelle pour une année supplémentaire. Ai-je droit au RSA après​ deux ans ou la réglementation a t'elle changée ?
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Bonjour,

L'article L.262-4 du CASF n'a pas changé depuis le le 1er janvier 2016. Et le "4o Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9." existe toujours.

Donc à moins d'avoir droit au RSA majoré, pas de droit.

Cordialement,
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